2021 QCCQ 909, 2021 QCCQ 909

Doghramadjian c. Royal Lepage Le Carrefour 2021 QCCQ 909 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-701745-182 DATE : 10 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALINE DOGHRAMADJIAN Demanderesse c.

ROYAL LEPAGE LE CARREFOUR et MICHEL SELYE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Aline Doghramadjian réclame 4 146,13 $ solidairement à Royal Lepage Le Carrefour (« Royal Lepage L.C. ») et Michel Selyé pour le recrutement de courtiers immobiliers. [ 2 ] Considérant qu’il revient à madame Doghramadjian de prouver les faits qui soutiennent ses prétentions [1] . [ 3 ] Considérant le défaut de Royal Lepage L.C. et de monsieur Selyé d’être présents lors de l’audience tenue le 8 février 2021. [ 4 ] Considérant l’entente écrite en vertu de laquelle Royal Lepage L.C. convenait de payer 1 500 $ [2] à madame Doghramadjian pour chaque nouveau courtier recruté. [ 5 ] Considérant que les services ont été rendus à Royal Lepage L.C. et que le montant dû à madame Doghramadjian totalise 8 623,13 $; [ 6 ] Considérant que Royal Lepage L.C. a payé à madame Doghramadjian une somme de 4 500 $ laissant un solde impayé de 4 123,13 $. [ 7 ] Considérant les frais engagés par madame Doghramadjian afin de transmettre sa mise en demeure à Royal Lepage L.C. et à monsieur Selyé, soit une somme de 23,00 $. [ 8 ] Considérant que monsieur Selyé a agi à

titre de représentant de Royal Lepage L.C. et qu’il n’a pas signé à

titre personnel l’entente écrite entre madame Doghramadjian et Royal Lepage L.C. [ 9 ] Considérant que la preuve ne révèle aucune faute extracontractuelle de monsieur Selyé. [ 10 ] Considérant que madame Doghramadjian n’a pas fait la preuve de ses prétentions à l’encontre de monsieur Selyé; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 12 ] CONDAMNE Royal Lepage Le Carrefour à payer à Aline Doghramadjian la somme de 4 146,13 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 13 août 2018 ainsi que les frais de justice de 101 $. [ 13 ] REJETTE la demande contre Michel Selyé, le tout, sans frais.

__________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 8 février 2021