2017 QCCA 70, 2017 QCCA 70

Candappa c. R. 2017 QCCA 70 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005978-158 (505-01-102502-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT TYRONNE SRIJEEVAN CANDAPPA Me OLIVIER CUSSON pour Me VANESSA SADLER (Chalifoux, Montpetit, Vaillancourt, Paradis & Ass.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de l’engagement souscrit par le requérant Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC.18

AUDITION 9 h 42 Début de l’audience. Échange entre le juge et Me Dagenais. 9 h 50 Échange entre le juge et Me Cusson. 9 h 51 Suspension de l’audience. 9 h 54 Reprise de l’audience. Échange entre le juge et Me Cusson. 9 h 56 Échange entre le juge et Me Dagenais. 9 h 57 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant le jugement rendu par l’honorable Marie St-Pierre le 3 mars 2016 accueillant la requête de l’appelant pour mise en liberté dans l’attente de son appel; [ 3 ] Considérant qu’à l’époque, le ministère public concédait que si l’appelant était mis en liberté, il se livrerait conformément aux termes de l’ordonnance (voir les paragraphes [2] et [20] du jugement précité) et que la juge unique partageait cet avis; [ 4 ] Considérant que l’appelant affirme devoir voyager au Canada, à l’extérieur du Québec, aux fins de son emploi; [ 5 ] Considérant que, selon les conditions de sa mise en liberté actuellement en vigueur, il s’est engagé à ne pas quitter le Québec; [ 6 ] Considérant que l’intimée ne conteste pas l’affirmation que l’appelant doit voyager au Canada, à l’extérieur du Québec, pour son travail, mais a choisi de laisser le sort de la requête à la discrétion du soussigné parce que la nature de l’emploi a changé et parce qu’il fait face à des accusations dans un autre dossier; [ 7 ] J’estime que les circonstances actuelles de l’appelant justifient la modification des conditions de sa mise en liberté (voir par analogie Harris c.

R. , 2008 QCCA 1491 , juge unique). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] ORDONNE que la condition 8 de la mise en liberté ordonnée par le jugement du 3 mars 2016 soit modifiée pour y lire : 8. Ne pas quitter le Canada. [ 10 ] CONFIRME toutes les autres conditions portant sur la mise en liberté de l’appelant; [ 11 ] ORDONNE que l’engagement de respecter les conditions de la mise en liberté modifiée soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant de prendre effet.

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.