2014 QCCA 2270, 2014 QCCA 2270
Opinion
Grenier c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 2014 QCCA 2270 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008754-142 (350-17-000037-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 décembre 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ANGÈLE GRENIER Me HANS MERCIER (ABSENT) (Mercier, Morin)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (ABSENTE) (Nepveu, Dupuis) FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Dufresne, Hébert) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PATRICIA BLAIR (Chamberland, Gagnon)
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS JEAN-NOEL THIBODEAU, JULIETTE LESSARD, RÉNALD TOULOUSE, RICHARD GROLEAU, RAYMOND LEBEL, ÉRABLIÈRE M.D.F. INC., 9009- 0564 QUÉBEC INC., ROGER ROY, DOMINIC PROTEAU, GÉRARD POULIN, STEVE CÔTÉ et DANIEL GAUDREAU ET ALS Me ROCK JOLICOEUR ÉRABLIÈRE LA GRANDE COULÉE 1998 INC., ROLAND CHAMPAGNE, RICHARD LANDRY, ÉRABLIÈRE DODIER S.E.N.C., YVES DODIER, DONALD DODIER, FRANCINE DODIER, ÉRABLIÈRE DANIEL LABRECQUE INC., DANIEL LABRECQUE, FERME A.
PICARD ENR et BERTHIER PICARD Me MICHEL POULIOT En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2014 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : 1. Requête pour extension du délai de production de l’exposé de l’intimée Procureure générale du Québec 2. Requête verbale pour extension du délai de production de l’exposé de l’intimée Fédération des Producteurs Acéricoles du Québec GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30
AUDITION 12 h 44 Observations de la juge; Discussion; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour extension du délai de production de l’exposé de l’intimée Procureure Générale du Québec; [ 2 ] ACCUEILLE la requête verbale pour extension du délai de production de l’exposé de l’intimée Fédération des Producteurs Acéricoles du Québec ; [ 3 ] PROROGE le délai de signification et de production des exposés de tous les intimées au 23 février 2015 ; [ 4 ] Le tout sans frais. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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