2016 QCCQ 9342, 2016 QCCQ 9342
Opinion
Bassile c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCQ 9342 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N°: 500-80-025841-132 DATE : Le 8 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Elias Bassile, Demandeur c.
L’Agence du Revenu du Québec, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À 10h29, le Tribunal constate que Elias Bassile ne s’est pas présenté en salle de cour, bien que dûment convoqué à l’audience de ce jour. [ 2 ] Conséquemment , vu l’absence de preuves au soutien de la requête du demandeur et la requête en rejet de la part des procureurs en défense; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête introductive d’instance; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q.
Monsieur Elias Bassile Le demandeur se représente seul Me Nadia Chatelois Larivière Meunier (Revenu Québec) Procureurs de la
partie défenderesse Date d’audience : Le 8 septembre 2016
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