2013 QCCA 463, 2013 QCCA 463
Opinion
R. c. Verret 2013 QCCA 463 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002774-128 (200-01-157885-116) DATE : 13 mars 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c. RICHARD VERRET INTIMÉ – Accusé ARRÊT [ 1 ] Le 27 octobre 2011, l'intimé a plaidé coupable devant la Cour du Québec (l'honorable Carol St-Cyr) à l'infraction prévue à l' article 212 (4) du Code criminel (« C.cr . ») [1] . Le même jour, le juge, à la suggestion de la poursuite, délivrait une ordonnance selon l'
article 490.012 C.cr . enjoignant à l'intimé de se conformer à la
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [2] (« LERDS ») pour une durée de dix ans. [ 2 ] Antérieurement, le 12 septembre 2003, l'intimé avait plaidé coupable à la même infraction et s'était alors vu signifier un avis en vertu de l'
article 490.019 C.cr . lui imposant de se conformer à la LERDS durant dix ans. [ 3 ] La durée de l'assujettissement à la LERDS s'applique à perpétuité (
article 490.013
(3) C.cr .) si, lors du prononcé de la peine, le délinquant est déjà sous le coup de l'ordonnance mentionnée à l'
article 490.019 C.cr . [ 4 ] Considérant la situation de l'intimé au 27 octobre 2011, l'ordonnance aurait dû être rendue à perpétuité selon l'
article 490.013
(3) C.cr . Cette disposition n'accorde aucune discrétion permettant d'ordonner une durée moindre. Pour ces motifs, la Cour : [ 5 ] Accueille l'appel; [ 6 ] Annule l'ordonnance enjoignant l'intimé de se conformer à la
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , rendue le 27 octobre 2011; [ 7 ] Délivre une nouvelle ordonnance selon la formule 52 du Code criminel enjoignant à l'intimé à se conformer à perpétuité à la
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ; [ 8 ] Retourne le dossier au greffier de la Cour du Québec en vue de donner suite aux exigences mentionnées à l'
article 490.018 du Code criminel . LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. Me Sarah-Julie Chicoine Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l'appelante
M. Richard Verret Personnellement Date d’audience : 13 mars 2013
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