2010 QCCA 2297, 2010 QCCA 2297
Opinion
Hébert c. Cauchon 2010 QCCA 2297 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007202-101 (650-17-000445-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT BERNARD HÉBERT CHANTALE DUPUIS Me HUBERT BESNIER (Besnier, Dion) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ALEXANDRE CAUCHON INGRID MICHAUD Me BERNARD LEFRANÇOIS En appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2010 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Mingan.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.30 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 07 Observations de la Cour; Observations de Me Lefrançois; 9 h 11 Observations de Me Besnier Observations de la Cour; 9 h 15 Suspension; 9 h 17 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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