2014 QCCQ 9557, 2014 QCCQ 9557

Batteries Illimitées inc. c. A. & R. Custeau, s.e.n.c. 2014 QCCQ 9557 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-003852-142 DATE : 26 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me TANYA LAROCQUE, greffière ______________________________________________________________________ BATTERIES ILLIMITÉES INC

Partie demanderesse c. A & R CUSTEAU S.E.N.C. ET ANDRÉ CUSTEAU ET RICHARD CUSTEAU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d'une inscription pour jugement suivant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 700.26 $ à l'occasion d'une action sur compte; [ 3 ] VU l'affidavit, les pièces produites au dossier et le défaut de comparaître; [ 4 ] ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [1] , soit cinq pour cent par an [2] ; [ 5 ] VU l'absence de convention quant aux intérêts; [ 6 ] VU la mise en demeure signifiée le 1 août 2014;

[ 7 ] ATTENDU QUE la solidarité entre les débiteurs ne se présume pas, mais qu'elle existe seulement si elle est expressément stipulée par les parties ou si les obligations contractées par la

partie défenderesse l'ont été pour le service ou l'exploitation d'une entreprise [3] ; [ 8 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l'action pour une somme de 700.26 $; [ 9 ] PAR CES MOTIFS: [ 10 ] CONDAMNE solidairement la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 700.26 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 1 août 2014; ; [ 11 ] LE TOUT avec dépens contre la

partie défenderesse. __________________________________ Me Tanya Larocque, greffière, (JL3348)