2016 QCCA 704, 2016 QCCA 704
Opinion
J.D. c. N.D. 2016 QCCA 704 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009263-168 (200-17-023437-155) DATE : 21 AVRIL 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. J... D... REQUÉRANTE – Demanderesse c. N... D... L... D... CHSLD JEFFREY-HALE CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE NATIONALE (CIUSSS DE LA CAPITALE-NATIONALE) INTIMÉS – Défendeurs -et- T... G...
PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC MIS EN CAUSE – Mis en cause -et- CHSLD SAINT-BRIGID’S HOME CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC MIS EN CAUSE – Parties intéressées JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission de signifier sa déclaration d’appel par télécopieur (art. 112 n.C.p.c. ). Les circonstances particulières de la présente affaire justifient que l’autorisation soit accordée. [ 2 ] Considérant que la déclaration d’appel a déjà été notifiée aux parties le 18 avril 2016, il ne sera pas nécessaire de le faire à nouveau en y joignant la présente décision.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais de justice; [ 4 ] AUTORISE la requérante à signifier sa déclaration d’appel aux autres parties par télécopieur. JULIE DUTIL, J.C.A. Mme J... D... Requérante Date d’audience : 21 avril 2016
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