2017 QCCQ 7360, 2017 QCCQ 7360

Protection de la jeunesse — 173017 2017 QCCQ 7360 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre Jeunesse »

N° : 655-41-000692-173 DATE : 1 er mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , adolescent Né le [...] 2001 _____________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] En sa qualité de déléguée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- A , mère -et- B , père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 19 AVRIL 2017 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) pour fins de protection relativement à X (né le [...] 2001). [ 2 ] La Direction de la protection de la jeunesse demande que la sécurité ou le développement de l’adolescent soit déclaré compromis aux motifs que : A. Troubles de comportements sérieux et, plus particulièrement :

a) Problème de refus des soins pour sa santé mentale;

b) Problème de toxicomanie;

c) Problème de violence physique;

d) Problème de comportement sexuel inapproprié; [ 3 ] À l'audience, l’adolescent était présent et dûment représenté. La mère et le père étaient présents et dûment représentés.

[ 4 ] Toutes les parties présentes se sont déclarées en accord, de façon générale, avec les allégués de la demande ainsi qu'avec les conclusions recherchées. [ 5 ] Du consentement des parties, ont été déposées au dossier de la Cour: D-1 : Certificat de naissance de l’adolescent. D - 2 : Rapport d’évaluation et d’orientation préparé par madame [intervenante 1] pour valoir son témoignage.

D - 3 : Rapport d’observations du centre de réadaptation rédigé le 3 avril 2017 par mesdames [intervenante 2] et [intervenante 3] pour valoir témoignage; [ 6 ] Il appert de ces différents documents que X est un jeune adolescent de 16 ans qui a deux sœurs, Y (10 ans) et Z (7 ans). [ 7 ] X présente une problématique de santé mentale au niveau de l’anxiété.

On a diagnostiqué chez-lui un trouble anxieux de type agoraphobie pour lequel il reçoit une médication, suite à une hospitalisation à l’hôpital Le Royer de Baie-Comeau du 12 au 14 septembre 2016. [ 8 ] L’adolescent a cessé de collaborer avec les intervenantes du service de première ligne et a arrêté sa fréquentation scolaire depuis la fin décembre 2016. [ 9 ] Depuis, X a recommencé à consommer des stupéfiants.

Il dit consommer du cannabis à tous les jours. [ 10 ] Il refuse également de prendre sa médication de façon régulière. [ 11 ] Son état de santé mentale demeure très préoccupant. [ 12 ] X peut également démontrer des excès de violence qui ont souvent lieu lors de montées d’anxiété importantes.

Il s’est d’ailleurs livré à des épisodes de violence envers le conjoint de sa mère et a eu un comportement menaçant et violent envers ses deux sœurs. [ 13 ] En effet, lors d’un épisode de violence important envers le conjoint de sa mère survenu en décembre 2016, X a été confié à son père, puisque sa mère ne semblait pas être en mesure de gérer les comportements de l’adolescent. [ 14 ] Monsieur B, qui est le père de X, présente pour sa part des problèmes de consommation de stupéfiants, mentionnant consommer de la cocaïne deux à trois fois par semaine. [ 15 ] Il s’est inscrit à une thérapie de 28 jours le 6 mars 2017 à [l’organisme A] à Ville A. [ 16 ] Il faut également mentionner que monsieur B, après un accident qui est survenu il y a quelques années où il avait reçu une médication de Dilaudid, a développé une dépendance à ce produit et a dû intégrer un programme de Méthadone au [Centre A].

Il prend actuellement 75 milligrammes de Méthadone par jour. [ 17 ] Lors de l’entrée de monsieur B en thérapie, l’adolescent a été confié à madame D, sa grand-mère paternelle à Ville A, pour la durée de l’absence de son père. [ 18 ] Le 18 mars, soit quelques jours seulement après que X ait intégré son nouveau milieu, madame D a demandé l’intervention de la protection de la jeunesse puisqu’elle n’était plus en mesure de garder X, étant donné la gravité de ses problèmes de comportement. [ 19 ] En effet, madame D a informé la direction de la protection de la jeunesse que X avait eu des comportements sexuels inadéquats en sa présence et en présence de jeunes enfants. [ 20 ] Ces évènements ont été confirmé par X qui mentionne se masturber régulièrement et l’avoir fait en présence de différentes personnes, dont deux petites filles de sa famille élargie. [ 21 ] Quant à la mère madame A, elle est actuellement en congé de maladie.

Elle a un conjoint, monsieur C depuis quatre ans et n’est pas en mesure d’assumer la responsabilité de X. [ 22 ] Suite aux évènements survenus le 18 mars 2017 chez sa grand-mère paternelle, X a intégré le centre de réadaptation. Depuis, il n’arrive pas à respecter les procédures et les règles.

Malgré qu’il réagit bien aux interventions, il a de la difficulté à se situer dans le temps et l’espace. [ 23 ] Sur le plan scolaire, il présente des difficultés à se concentrer. Il est facilement déranger par le stimuli de son environnement, bien qu’il présente des améliorations. [ 24 ] Il est décrit comme étant un jeune homme aimable et serviable, honnête, franc et qu’il est ouvert à écouter les consignes.

On peut noter également au bilan et pronostic du rapport préparé par madame [intervenante 2] et madame [intervenante 3] que considérant les comportements qui ont mené X à son placement et ceux qu’il a eus depuis son arrivée, que ce dernier a besoin d’un encadrement spécifique, ces dernières faisant référence notamment à sa problématique sexuelle qui doit être abordée et travaillée et pour laquelle un suivi avec un pédopsychiatre a été enclenché. [ 25 ] Par ailleurs, des rencontres avec une intervenante en toxicomanie ont débuté le 4 avril 2017. [ 26 ] Considérant tous les éléments apparaissant aux différents rapports. [ 27 ] Considérant que toutes les parties sont en accord avec les allégués ainsi qu’avec les conclusions recherchées.

[ 28 ] Pour toutes ces raisons, il convient de déclarer la sécurité ou le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse . [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE la présente demande en protection; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis; [ 32 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période de six mois; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pendant ladite période. [ 34 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et services en santé requis par son état, notamment en toxicomanie et en pédopsychiatrie; [ 35 ] ORDONNE à l’adolescent de respecter la posologie de sa médication; [ 36 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescent de participer activement aux mesures ordonnées; [ 37 ] PERMET aux différents professionnels et intervenants impliqués auprès de l’adolescent et de ses parents de se transmettre des informations concernant l’évolution de la situation; [ 38 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. _________________________________ Michel Dionne, J.C.Q.

Me Anne Robinson LAPIERRE ROBINSON MARTIN, AVOCATS Avocats pour la DPJ Me Yves Langlois YVES LANGLOIS, AVOCAT Avocats de l’adolescent Me Nannie Beaulieu LABRIE BEAULIEU, AVOCATS Avocats de la mère Me Joanie Perron WUALLERT TRUDEAU GROLEAU PERRON CLOUTIER-POULIOT Avocats du père La mère est présente Le père est présent Date d’audience : 19 avril 2017