2012 QCCA 1769, 2012 QCCA 1769

Trudel Thibault c.

R. 2012 QCCA 1769 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002859-127 (200-36-001884-121) (200-01-139761-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 septembre 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPELANTE AVOCATS LISE TRUDEL THIBAULT Me MARC LABELLE (AX3112) Me KIM HOGAN (AH6197) (ABSENTE) (Labelle, Boudrault) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE LAPOINTE (AL8388) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MARCEL GUIMONT (AG7931) (ABSENT) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) RICHARD GRENIER MICHEL L.

AUGER GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : Requête amendée pour ordonnance de sursis des procédures 9 h 30 La juge précise avoir pris connaissance de la requête; Discussion; 9 h 31 Observations de Me Labelle; 9 h 34 Observations de Me Lapointe; 9 h 38 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] REPORTE pro forma la requête demandant le sursis des procédures au 3 décembre 2012, salle 4.30 à 9 h 30; [ 2 ] PORTE l’appel du jugement de l'honorable Richard Grenier, j.c.s., prononcé le 23 août 2012, au rôle du 12 décembre 2012, salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidé sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 octobre 2012 , un exposé d'un maximum de 25 pages en vertu de l'article 59 des Règles de pratique de la Cour d'appel en matière criminelle , de même que les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, incluant le présent jugement, le tout en 4 exemplaires; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 novembre 2012 , en quatre exemplaires, un exposé d'un maximum de 25 pages en vertu de l'article 59 des Règles; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.