2014 QCCA 1917, 2014 QCCA 1917

LSJPA — 1455 2014 QCCA 1917 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000464-141 (505-03-022682-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2014 L’HONORABLE nicholas kasirer , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT X Me BRUNO DES LAURIERS ABSENT ( Gladu, Drolet & Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me annie trudel ABSENTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine ( Art. 683(5) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu la position de l’intimée qui à bon droit ne conteste pas la requête; [ 3 ] Vu l’ article 683(5) du Code criminel ; [ 4 ] Vu la demande d’autorisation d’appel déposée par le requérant; [ 5 ] J’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice d’ordonner la suspension de l’ordonnance de probation du requérant jusqu’à décision définitive sur l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée le 6 octobre 2014 soit suspendue jusqu’à décision définitive sur l’appel. nicholas kasirer , J.C.A.