2022 QCCQ 988, 2022 QCCQ 988
Opinion
Chartrand c. Désilets 2022 QCCQ 988 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-702184-208 DATE : 25 février 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN-FRANÇOIS MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ-PHILIPPE CHARTRAND
Partie demanderesse c. GILLES DÉSILETS -et- SYLVIE ROBINSON
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve documentaire et testimoniale; [ 2 ] VU le défaut de la défenderesse, Sylvie Robinson, de répondre à la présente réclamation; [ 3 ] ET, pour les motifs énoncés séance tenante, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE en
partie la demande. [ 5 ] CONDAMNE solidairement Gilles Désilets et Sylvie Robinson à payer à André-Philippe Chartrand 2 207,52 $, plus les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 28 juillet 2020, sans frais de justice. __________________________________ JEAN-FRANÇOIS MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 25 février 2022
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