Torres Lopez c. R. 2023 QCCA 1631 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004090-234 (200-01-216291-181) (200-01-216297-188) (200-01-217435-183) (200-01-224786-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 décembre 2023 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VICTOR ADAN TORRES LOPEZ Me ENRICO THÉBERGE (Dumas, Carré)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me MÉLANIE DUCHARME (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête modifiée en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 6 octobre 2023 par l’honorable Christian Boulet de la Cour du Québec , district de Québec (art. 678(2) C.cr. ) Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 29 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 30 Le juge s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Théberge; 9 h 32 Échanges entre le juge et Me Ducharme; 9 h 33 Le juge s’adresse à Me Théberge; Le juge propose de reporter la requête au 28 février 2024; 9 h 34 Les parties consentent au report de l’audience; 9 h 35 Me Théberge s’engage à déposer au greffe de la Cour, une requête en prolongation du délai d’appel remodifiée avec un projet d’avis d’appel et/ou de requête en autorisation d’appel au plus tard le 23 février 2024, 16 h 30 ; 9 h 36 Jugement; 9 h 38 Fin de l’audience.

Jennyfer Perron, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requêté modifiée en prolongation du délai d’appel et ses annexes déposée au greffe le 18 décembre 2023; [ 2 ] CONSIDÉRANT les observations lors de l’audience; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation par l’intimé; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REPORTE la présentation de la requête modifiée en prolongation du délai d’’appel 28 février 2024, salle 4.30 à 9 h 30 ; [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement du requérant de notifier et déposer une requête remodifiée qui énoncera les moyens d’appel envisagés, avec à son soutien, un projet d’avis d’appel et/ou de requête pour autorisation d’appeler des verdicts sur des questions de faits et/ou des questions mixtes de fait et de droit.