2020 QCCQ 990, 2020 QCCQ 990

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. D.C. 2020 QCCQ 990 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N° : 100-40-001045-206 DATE : 24 février 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- D… C… Défendeur -et- A… S… Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’

article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteures Christine Bastien-Chrétien et Brigitte Pelletier-Brochu, psychiatres, datés des 20 février 2020 et 21 février 2020 respectivement concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et au mis en cause; [ 4 ] Considérant que le défendeur est connu pour une schizophrénie de longue date, actuellement décompensé; [ 5 ] Considérant que le défendeur a cessé la prise de sa médication habituellement dispensée par injection; [ 6 ] Considérant que le défendeur représente actuellement un haut potentiel hétéro-agressif, qu’il se sent persécuté de façon généralisée, qu’il a perdu contact avec la réalité et que son jugement est altéré; [ 7 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ORDONNE le huis clos; [ 9 ] ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; [ 10 ] RESTREINT l’accès du dossier aux parties et à leurs avocats; [ 11 ] ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente Ordonnance; [ 14 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la date à laquelle l’Ordonnance sera émise;

[ 15 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 16 ] LE TOUT sans frais. _________________________________, VICKY LAPIERRE, J.C.Q. M e Gabrielle Langlais Goulet, Bernard & Langlais Procureurs du demandeur D… C… Défendeur, présent et non représenté A… S… Mis en cause, absent et non représenté Date d’audience : 24 février 2020