2014 QCCQ 807, 2014 QCCQ 807

Moreau (Service de garde bébé Lili) c. Bastien 2014 QCCQ 807 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE «Chambre civile» N° : 450-32-015923-121 DATE : 6 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LINDA MOREAU Faisant affaire sous le nom de Service de garde bébé lili Demanderesse c.

GUYLAINE BASTIEN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame des paiements de frais de garde impayés. [ 2 ] Elle a conclu un contrat avec la défenderesse pour la garde de son enfant mineur. Les frais sont fixés à 120,00$ par semaine. [ 3 ] La défenderesse a bien payé les premiers temps, mais a commencé à espacer ses paiements et à demander des délais.

La demanderesse a accepté de l’accommoder, prévoyant que la défenderesse finirait par payer, mais celle-ci ne l’a pas fait, de sorte que son compte s’élève à 1920,00$. [ 4 ] Elle est en défaut de payer cette somme. De plus, la demanderesse a droit à 10,00$ pour ses frais de poste pour la mise en demeure et 50,00$ pour frais de bris de contrat, tel que prévu au contrat écrit. [ 5 ] Le tout forme donc un total de 1980,00$, montant de l’endettement de la défenderesse envers la demanderesse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1980,00$ avec intérêts au taux de 5% l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du C.c.Q. , à compter de l’assignation. [ 7 ] LE TOUT avec frais judiciaires au montant de 103,00$. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 3 février 2014