2016 QCCA 90, 2016 QCCA 90

Chambly (Ville de) c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 90 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025847-161 (500-17-088821-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 janvier 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANTES AVOCATS VILLE DE CHAMBLY VILLE DE RICHELIEU Me DANIEL CAYER Me SIMON GIRARD (Cayer Ouellette & Associés, avocats) INTIMÉES AVOCATS LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC LISE THÉRIAULT Me BENOIT BOUCHER Me XANTHOULA KONIDARIS (Direction générale des aff. jur. et légis.) MIS EN CAUSE AVOCAT RÉGIE INTERMUNICIPALE RICHELIEU-SAINT-LAURENT ET AL. Me FRANÇOIS TREMBLAY (Tremblay, Savoie, Lapierre, senc)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 18 décembre 2015 par l’honorable Chantal Tremblay de la Cour supérieure, district de Montréal Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Suite de l’audience du 22 janvier 2016. 9 h 31 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la permission d’en appeler accordée en ce jour à l’égard du jugement du 18 décembre 2015 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Chantal Tremblay) rejetant la requête en ordonnances de sauvegarde amendée de la Ville de Chambly et de la Ville de Richelieu. [ 2 ] VU l’article 367 du Code de procédure civile et l’article 37 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel (« Règlement »). [ 3 ] Le soussigné prend les mesures de gestion suivantes à l’égard de l’appel : [ 4 ] ORDONNE aux parties appelantes de notifier aux autres parties et de déposer en cinq exemplaires au greffe de la Cour d’appel, au plus tard le 10 février 2016 , un exposé préparé conformément au Règlement et comportant une argumentation d’au plus 10 pages auquel sera joint tous les documents nécessaires afin de statuer sur l’appel, y compris le jugement de première instance, les actes de procédures, les pièces pertinentes et une copie du présent jugement. [ 5 ] ORDONNE à la Procureure générale du Québec intimée de notifier aux autres parties et de déposer en cinq exemplaires au greffe de la Cour d’appel, au plus tard le 2 mars 2016 , un exposé préparé conformément au Règlement et comportant une argumentation d’au plus 10 pages auquel sera joint les documents nécessaires afin de statuer sur l’appel et qui n’ont pas déjà été déposés par les parties appelantes. [ 6 ] PERMET aux autres parties intimées, si elles le jugent approprié, de notifier aux autres parties et de déposer en cinq exemplaires au greffe de la Cour d’appel, au plus tard le 3 mars 2016 , un exposé préparé conformément au Règlement et comportant une argumentation d’au plus 10 pages auquel sera joint les documents nécessaires afin de statuer sur l’appel et qui n’ont pas déjà été déposés

par les parties appelantes ou la Procureure générale du Québec. [ 7 ] FIXE l’audition au 8 avril 2016 au 100 Notre-Dame est, en salle Lamer pour une durée maximale de 2 heures , soit 60 minutes pour les parties appelantes, 45 minutes pour la Procureure générale du Québec et 15 minutes pour les autres parties intimées qu’elles devront, s’il y a lieu, répartir entre elles. [ 8 ] ORDONNE que les parties déposent leurs cahiers des sources au moins 10 jours avant la date prévue de l’audition. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.