2013 QCCA 466, 2013 QCCA 466

Allstate du Canada c. Daunais 2013 QCCA 466 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022951-123 ( 500-17-064795-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATS ALLSTATE DU CANADA Me André Sasseville Me Marilyn Emery LANGLOIS KRONSTROM DESJARDINS INTIMÉE AVOCAT LOUISE DAUNAIS Me David Banon BANON & ASSOCIÉS INC. AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 juillet 2012 par l'honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l'audition. 9 h 38 Me Banon n'a rien à ajouter à sa requête. 9 h 40 Argumentation de Me Sasseville. 9 h 58 Argumentation de Me Banon. 10 h 10 Réplique de Me Sasseville. 10 h 12 Suspension. 10 h 22 Reprise. 10 h 22 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 23 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis qu'il n'est pas manifeste que l'appel n'a pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.