2012 QCCA 1870, 2012 QCCA 1870
Opinion
Lévis (Ville de) c. Fortin 2012 QCCA 1870COUR D’APPEL CANADAPROVINCE DE QUÉBECGREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002861-123(200-36-001871-128) (C.M. : 11-01897-0) DATE : 15 octobre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. VILLE DE LÉVISREQUÉRANTE – poursuivantec. STÉPHANE FORTININTIMÉ – défendeur JUGEMENT [1] La requérante demande la permission d'appeler du jugement rendu le 29 août 2012 par la Cour supérieure (l'honorable ClaudeC.
Gagnon) qui a maintenu la déclaration de culpabilité et la peine prononcée envers l'intimé, mais a accueilli l'appel uniquement pourlimiter à 140 $ les frais devant la Cour municipale. [2] La requérante soutient que le juge de la Cour supérieure a commis une erreur en mitigeant les frais. Depuis l'arrêt rendu parcette cour dans Les Terrasses St-Sulpice inc. c. R. (QC CA), [1992] R.J.Q. 585, il semble que le juge, en vertu del'article 223 du Code de procédure pénale (L.R.Q. c. C-25.1), ne peut agir de la sorte [au même effet, voir : Laval (ville de) c.
Jolander, (QC CS), J.E. 2003-668 (C.S.); Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Construction Infrabec inc. 2010QCCQ 2062]. [3] La question de droit importante pour l'administration de la justice que la requérante veut soumettre à la Cour s'inscrit donc àl'intérieur d'un courant jurisprudentiel. Les montants en jeu – on parle ici d'une somme de 61 $ – ne sont pas non plus significatifs.
Enfin,je ne peux m'empêcher de penser que si le juge de première instance a mitigé les frais, c'est probablement aussi en raison de l'excès dezèle des policiers qui ont délivré à l'intimé un constat d'infraction dans des circonstances présentant peu de gravité. [4] De tout ceci, j'en conclus que la requérante ne m'a pas démontré un intérêt suffisant au sens de l'article 291 du Code deprocédure pénale pour faire le débat. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [5] REJETTE la requête pour permission d'appeler. [6] Sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me François-P.
CloutierPour la requérante Monsieur Stéphane FortinPersonnellement Date d’audience : 15 octobre 2012
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