2014 QCCQ 7234, 2014 QCCQ 7234
Opinion
Syndicat des copropriétaires de Laurier c. Hydro-Québec 2014 QCCQ 7234 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026003-135 DATE : 4 juillet 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LAURIER
Partie demanderesse c. HYDRO-QUÉBEC a/s PROCESSUS RÉCLAMATIONS
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT les témoignages entendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse n'a pas prouvé le bien-fondé de sa réclamation ET pour les motifs énoncés oralement à l'audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] REJETTE la réclamation, sans frais. __________________________________ Denis Lapierre, J.C.Q. 23 Date d’audience : 4 juillet 2014
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