2020 QCCA 747, 2020 QCCA 747

Turgeon c. R. 2020 QCCA 747 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003738-205 (200-01-219782-186) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juin 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DENIS TURGEON Me MATHIEU GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SANDRA RIOUX (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me ÉMILIE TREMBLAY Me IAN DEMERS (Procureur général du Canada)

En appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2020 par l'honorable Alain Morand de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en intervention à

titre amical du Procureur général du Canada (art. 81 R.C.a.Q.m.c ., art. 187, 377 et 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation de la

partie appelante, les parties sont dispensées de se présenter à la Cour; Jugement; Les motifs seront ajoutés au procès-verbal d’audience; Fin de l’audition. Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le procureur général du Canada demande l’autorisation d’intervenir à

titre amical à l’appel logé par l’appelant Denis Turgeon à l’encontre du verdict de culpabilité.

[ 2 ] Ce dernier a notamment été déclaré coupable de possession de cocaïne et de méthamphétamine en vue d’en faire le trafic. En première instance, il a présenté une requête en divulgation de la preuve afin de forcer le ministère public à transmettre certains documents en possession d’un tiers, le Service d’analyse des drogues de santé Canada (« Service »), ainsi qu’une requête pour permission de contre-interroger les analystes du Service.

Le procureur général du Canada est intervenu sur les deux requêtes. [ 3 ] Dans sa déclaration d’appel, l’appelant entend contester le rejet de sa requête pour contre-interroger les analystes. Le PGC souhaite intervenir spécifiquement sur les critères d’autorisation du contre-interrogatoire des analystes. [ 4 ] La demande d’intervention n’est pas contestée et il m’apparait, par ailleurs, que les critères pour autoriser une telle demande sont satisfaits. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] AUTORISE le procureur général du Canada à intervenir à

titre amical dans le présent appel; [ 7 ] AUTORISE le procureur général à déposer un mémoire d’au plus 30 pages dans les 30 jours suivant le dépôt du mémoire de l’appelant. [ 8 ] AUTORISE le procureur général à faire des représentations orales lors de l’audition sur le fond; [ 9 ] LE TOUT, sans les frais de justice. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.