2021 QCCQ 8170, 2021 QCCQ 8170

Protection de la jeunesse — 213417 2021 QCCQ 8170 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-009861-206 DATE : 22 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2016 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal procède à une enquête commune dans la situation des enfants X (5 ans) et Y (3 ans). [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente, pour chaque enfant, une demande en révision partielle d’une ordonnance rendue le 4 février 2021. [ 3 ] Selon ce jugement, les enfants sont confiés à une famille d’accueil et les contacts avec les parents doivent se faire selon entente entre les parties quant à la fréquence et aux modalités, incluant le degré de supervision.

Des mesures d’aide sont ordonnées pour six mois. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice recommande de prolonger l’hébergement des enfants en famille d’accueil pour une année et d’ordonner que les contacts de la mère s’effectuent à raison d’une fois par semaine pour une durée de trois heures et que les contacts du père s’effectuent une fois aux deux semaines pour une durée de deux heures. [ 5 ] Le père accepte les mesures recherchées, mais il souhaite voir davantage ses enfants et faire des activités avec eux. [ 6 ] La mère considère que la durée suggérée pour les mesures est trop longue.

Elle souhaite dans les prochains mois le retour des enfants à son domicile. [ 7 ] L’avocat des enfants agit suivant un mandat légal. Après avoir entendu la preuve, il accepte les mesures proposées. [ 8 ] La famille d’accueil de X est admise à l’audience suivant l’article 83 de la LPJ. Cette famille est composée de madame C et de sa fille majeure. CONTEXTE

[ 9 ] La Directrice intervient auprès de la famille depuis quelques années en raison de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques (exposition des enfants à des événements de violence). Situation de la mère [ 10 ] Le 11 février 2021, la mère intègre un appartement à la Maison A. Après une période d’accueil mouvementée, elle se montre maintenant assidue et ponctuelle aux rencontres.

Elle est responsable et paye son loyer. [ 11 ] Dans l’éventualité où les enfants reviennent auprès d’elle, la mère accepte le suivi d’une éducatrice spécialisée de la ressource pour l’aider avec la routine. Les enfants sont, quant à eux, toujours inscrits à la garderie A. Leur place est réservée jusqu’à leur passage à l’école primaire. [ 12 ] Sur le plan conjugal, la mère est instable. Après une relation amoureuse avec monsieur D, la mère revient en couple au début du mois de mars 2021 avec monsieur E.

Rappelons que la mère a été victime de violence conjugale de la part de monsieur E au cours des derniers mois et que des accusations criminelles avaient été portées contre lui. Par contre, la mère a retiré sa plainte. [ 13 ] Le 31 mars, la mère informe l’intervenante qu’elle n’est plus en couple avec monsieur E. [ 14 ] Le 7 avril, la mère et monsieur E ont un conflit. Monsieur E refuse de remettre les clés à la mère et l’embarre à l’extérieur du domicile. Afin de se venger, la mère lance une pierre dans une vitre.

Par crainte de représailles, elle change les serrures de son domicile. [ 15 ] Le 14 avril, la mère mentionne avoir repris sa relation amoureuse avec monsieur D. [ 16 ] Or, le 31 mai, la Directrice apprend que la mère est en couple avec monsieur E. Dans les faits, elle n’a jamais cessé de fréquenter monsieur E depuis le mois de mars. [ 17 ] En ce qui concerne sa consommation, la mère mentionne avoir consommé des drogues chimiques avec monsieur E pour la dernière fois le 7 mars 2021. Ce dernier lui fournit sa consommation depuis plusieurs années.

Selon la mère, son conjoint a cessé de faire le trafic de stupéfiants depuis environ un mois. La mère a effectué deux tests de dépistage de drogue dont les résultats sont négatifs pour les drogues chimiques. [ 18 ] Au cours de la dernière ordonnance, la mère a travaillé quelques semaines comme préposée aux bénéficiaires. Elle est actuellement sans emploi afin de se consacrer à ses enfants. [ 19 ] Sur le plan personnel, entre le 17 mars et le 2 juin 2021, la mère participe à dix rencontres sur une possibilité de douze au groupe de soutien et de conscientisation en violence conjugale offert par le Carrefour A.

La mère démontre une ouverture dans le cadre de ce programme et sa participation est positive. [ 20 ] La mère a un suivi au CLSC relativement à son trouble de personnalité limite. Elle prend une médication et doit voir prochainement un psychiatre. [ 21 ] Le conjoint de la mère, monsieur E a, quant à lui, communiqué avec l’organisme A pour obtenir des services. [ 22 ] Le couple souhaite entreprendre une thérapie conjugale. Situation du père [ 23 ] Le père est toujours en relation avec sa conjointe.

De leur union sont nés des jumeaux en date du [...] 2021. [ 24 ] Le père travaille à temps plein pour une compagnie de piscine. Il indique être sobre au niveau de sa consommation de drogue chimique. Le permis de conduire du père est suspendu en raison du nombre élevé de points d’inaptitude. [ 25 ] Le père a repris contact avec son fils Y, issu d’une autre union. Y est présentement hébergé en centre de réadaptation. La Directrice refuse que les enfants soient en contact avec Y en raison de ses comportements.

En effet, le père rapporte que Y a déjà lancé X en bas du lit superposé et qu’il a tenté de l’étouffer en lui mettant une auto dans la bouche alors qu’il avait environ 7 mois. Y visite son père à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 26 ] Le père ne s’attribue aucune difficulté relativement à la situation de compromission. Situation des enfants [ 27 ] Les enfants sont hébergés dans leur famille d’accueil respective depuis le 16 décembre 2020. [ 28 ] Les enfants ne sont pas encore apaisés dans leur famille d’accueil.

Ils présentent des réactions à la suite des contacts avec leurs parents notamment des comportements d’insécurité qui se traduisent par des crises de colère, des difficultés à s’endormir, des maux de ventre, de l’opposition. Un éducateur de milieu fait un suivi auprès de la famille d’accueil de X. [ 29 ] X est un garçon attachant et dynamique. Il fréquente la garderie à raison de deux jours par semaine. Il débutera la maternelle au mois de septembre prochain. [ 30 ] Y présente des retards de développement sur les plans langagier et de la motricité fine.

Il a complété une évaluation au Centre A de réadaptation (CMR) et est en attente de suivis.

[ 31 ] Plusieurs discussions ont eu lieu avec les parents afin qu’ils répondent aux besoins de prévisibilité des enfants et afin qu’ils permettent aux enfants de s’investir dans leur famille d’accueil. Des rappels ont également été faits aux parents afin qu’ils respectent les mesures sanitaires relatives à la COVID-19 puisqu’une des responsables de la famille d’accueil de X est immunosupprimée. [ 32 ] Les contacts physiques avec la mère se font à son domicile pour une durée de quatre heures par semaine.

Au cours des dernières semaines, la mère démontre sa capacité à se centrer sur les besoins de ses fils. [ 33 ] La mère mentionne que les enfants s’ennuient de son conjoint et qu’ils souhaitent le voir. De son côté, la famille d’accueil rapporte que X verbalise des événements traumatiques reliés au conjoint de la mère. À une reprise au mois de mars 2021, la mère permet à son conjoint, monsieur E, de parler aux enfants lors d’un appel téléphonique, et ce, à l’insu de la Directrice. [ 34 ] Les contacts du père s’effectuent la fin de semaine pour une durée de quatre heures pour X et de deux heures pour Y.

Les contacts se font à l’exclusion de Y. La conjointe du père est présente lors des contacts. ANALYSE [ 35 ] Au cours des dernières années, les parents n’ont pas été en mesure d’offrir à leurs fils une stabilité et un environnement propice à leur développement. Le 16 décembre 2020, l’hébergement des enfants en famille d’accueil est inévitable. [ 36 ] Depuis, la mère ne parvient pas à stabiliser sa situation, particulièrement sur le plan conjugal. Certes, elle fait des démarches sur le plan personnel, mais sa dépendance affective demeure un enjeu important.

Elle banalise la violence conjugale qu’elle a subie, alors que les enfants sont inquiets pour elle. [ 37 ] Les enfants sont marqués par les événements qu’ils ont vus et vécus dans leur milieu familial. Ils démontrent une insécurité affective. Les parents doivent donc les rassurer et être sensibles à leur réalité. Les besoins des enfants doivent être leur priorité. [ 38 ] Par conséquent, il est prématuré d’envisager un retour des enfants dans leur milieu familial.

Les enfants doivent évoluer dans un milieu stable, encadrant, sans consommation et sans conflit. [ 39 ] Les parents sont avisés des délais maximaux de placements prévus à la LPJ. Ils ont avantage à rapidement se mobiliser et à prendre les choses au sérieux. [ 40 ] Les contacts des enfants avec leurs parents seront maintenus de façon minimale selon les fréquences et les durées mises en place actuellement. La réintégration des enfants dans leur milieu familial est toujours l’objectif à atteindre.

Les enfants ont vécu auprès de leur mère de leur naissance jusqu’au mois de décembre 2020, il ne fait aucun doute qu’ils sont attachés à elle. Selon l’évolution de la situation, les contacts pourront augmenter en fréquence et en durée. En ce qui concerne le père, les contacts se feront la fin de semaine où Y est absent, et ce, à moins d’entente contraire entre les parties. [ 41 ] Quant aux activités estivales entre les parents et leurs enfants, le Tribunal permet l’actualisation d’un contact pour permettre la tenue d’une activité spéciale.

Il est important que les enfants puissent également partager des moments positifs avec leurs parents. Ce contact devra être soigneusement préparé avec les parents et les enfants. Les ententes prises pour ce contact devront être respectées et les enfants seront accompagnés pour le bon déroulement du contact. [ 42 ] Le Tribunal invite les familles d’accueil, les intervenantes ainsi que les parents à travailler en équipe afin de permettre aux enfants de s’apaiser et d’évoluer positivement.

Chaque adulte a un rôle à jouer afin d’améliorer la situation. [ 43 ] Finalement, le Tribunal ordonne des mesures pour une année pour permettre la stabilité des conditions de vie des enfants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 44 ] ACCUEILLE la demande; [ 45 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 46 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 4 février 2021; [ 47 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 48 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties; à défaut d’entente, qu’ils s’effectuent à raison d’une fois par semaine pour une durée de quatre heures; [ 49 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties; à défaut d’entente, qu’ils s’effectuent à raison d’une fois aux deux fins de semaine pour une durée de quatre heures; [ 50 ] INTERDIT à la mère de mettre l’enfant en contact avec monsieur E, sauf selon entente entre les parties; [ 51 ] INTERDIT au père de mettre l’enfant en contact avec Y, sauf selon entente entre les parties; [ 52 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 53 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement en s’impliquant au plan d’intervention; [ 54 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant

et à sa famille; [ 55 ] PREND ACTE de l’accord de la mère à se soumettre à des tests de dépistage de drogue à la demande de la Directrice; [ 56 ] PREND ACTE que la mère accepte que la Directrice effectue des visites inopinées à son domicile familial; [ 57 ] RECOMMANDE qu’au cours de l’été 2021, chaque parent puisse avoir une activité de quelques heures avec l’enfant accompagné de l’intervenante et/ou de l’éducatrice et/ou d’une personne désignée par la Directrice; [ 58 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 59 ] LE TOUT pour une durée d’une année. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Adrienne Fournier-Sirois Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Jean Pierre Gaudreau Avocat de l’enfant Me Marie-Josée Langlois Avocate de la mère Date d’audience : Jugement signé : 22 juin 2021 5 juillet 2021