2010 QCCQ 11776, 2010 QCCQ 11776

Barrette c. Salera 2010 QCCQ 11776 JM1499 COUR DU QUÉBEC «D ivision des petites créances» Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE N° : 750-32-009556-096 DATE : 22 DÉCEMBRE 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SÉBASTIEN BARRETTE ET MARIE-JULIE GODBOUT Demandeurs c.

YOLANDA SALERA ET GUISEPPE SALERA Défendeurs et RONALD POIRIER Appelé en garantie JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Aux fins d'application du livre huitième du code de procédure civile, les demandeurs réduisent leur réclamation à la somme de 7 000 $, en invoquant avoir acheté la résidence des défendeurs le 27 février 2008 et y avoir constaté un important problème d'isolation de l'abri d'auto converti en salle fermée. [ 2 ] Les demandeurs auraient pris possession de cette résidence le 1 er mars 2008 et c'est le 27 février 2009, soit un an plus tard, qu'ils dénoncent par écrit aux défendeurs les vices cachés dont serait affectée cette maison, notamment qu'ils auraient constaté le ou vers le 15 septembre 2008 la présence de courants d'air et une température inconfortable dans l'ancien abri d'auto converti en pièce fermée avant leur acquisition. [ 3 ] C'est ainsi qu'ils réclament une somme de 7 000 $ aux défendeurs sur les 14 257,18 $ qu'ils leur en coûterait pour corriger ce problème d'isolation. [ 4 ] Aux fins de l'évaluation du montant de la réclamation, il est admis par les parties qu'il en coûterait au moins 7 000 $ pour remédier au problème d'isolation de cette pièce. [ 5 ] De l'ensemble de la preuve, il appert que les défendeurs avaient acquis cet immeuble en 1995 alors que l'abri d'auto avait déjà été converti en salle fermée et qu'un deuxième étage avait aussi été ajouté à cette maison par la même occasion par l'appelé en garantie Ronald Poirier. [ 6 ] Il ressort également de cette preuve que lors de son achat en 1995 les défendeurs connaissaient la vocation d'entreposage de cette pièce ajoutée au-dessus du garage et qu'ils ne se sont jamais plaint du problème d'isolation de cette pièce qui leur servait d'entrepôt mais à laquelle ils avaient ajouté un système de chauffage électrique d'appoint tel qu'il appert des photos prises du premier étage en page 14 du rapport d'inspection pré-achat de la firme d'inspection AL.

Inspection inc. en date du 10 janvier 2008. [ 7 ] Ce rapport d'inspection de janvier 2008 indiquait clairement en cette page 14 une importante variation de température au coin avant du 1 er étage tout en indiquant une faible répartition de l'isolant. [ 8 ] Ce rapport d'inspection P-1 tout comme le vidéo P-11 qui l'accompagne comportent d'importants indices de problèmes d'isolation et/ou d'infiltration d'eau que les demandeurs ont malheureusement sous-estimés avant de procéder à l'achat de cette propriété en février 2008. [ 9 ] Les demandeurs ne pouvaient pas ignorer l'existence d'un système d'appoint de chauffage dans la pièce rajoutée au-dessus de l'abri d'auto et se devaient de tenir compte des mises en garde de leur inspecteur pré-achat avant de conclure cette transaction d'un immeuble âgé de plus de 37 ans qui avait été modifié par l'ajout d'un deuxième étage et d'une salle fermée au-dessus d'un abri d'auto et qui présentait de nombreux indices de vétusté et ou de manque d'étanchéité et d'isolation.

[ 10 ] En de telles circonstances et devant les versions contradictoires irréconciliables des demandeurs et des défendeurs, le Tribunal ne peut conclure à l'existence d'une preuve prépondérante de vices cachés relativement à cette résidence notamment quant aux problèmes d'isolation dont les demandeurs connaissaient ou devaient connaître l'existence avant l'achat. [ 11 ] Pour ces motifs, le TRIBUNAL : [ 12 ] REJETTE la demande principale et la demande en garantie chaque

partie assumant ses frais de même ceux de ses experts. __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 19 octobre 2010