2019 QCCA 1535, 2019 QCCA 1535

Droit de la famille — 191890 2019 QCCA 1535 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028447-191 ( 760-04-012726-163 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 août 2019 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

partie requérante avocat A… B... Me Simon Cadotte ( Simon Cadotte, avocat )

partie intimée avocate M… R... Me Claire Martin ( Besner Diallo Avocats Inc ) En appel d’un jugement rendu le 12 juin 2019 par l’honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure , district de Beauharnois . DESCRIPTION : Requête en suspension de l'exécution provisoire du jugement de première instance (art. 660 C.p.c. ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 9 h 34 Ouverture de l’audience. Identification des parties. 9 h 35 Échanges entre Me Cadotte et la juge. 9 h 36 La juge informe Me Cadotte que seule la Cour a compétence pour entendre sa requête pour nouvelle preuve (art. 380 C.p.c. ), laquelle a été ajoutée au rôle du 23 septembre 2019, en salle Pierre-Basile Mignault. 9 h 37 Demande verbale de Me Cadotte de déférer sa requête en suspension à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel des intimés et sa requête pour preuve nouvelle, le 23 septembre 2019. 9 h 38 Échanges entre la Juge et Me Martin.

Me Martin conteste la demande de suspension d’exécution mais ne conteste pas la demande verbale de Me Cadotte. 9 h 40 Me Martin ne conteste pas la demande verbale de Me Cadotte. 9 h 40 Suspension de l’audience. 9 h 47 Reprise de l’audience. 9 h 47 PAR LA JUGE : Jugement prononcé séance tenante par l’honorable Manon Savard J.C.A., dont les motifs seront versés au procès-verbal d’audience – voir page 3. 9 h 48 Clôture de l’audience. Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le 12 juin 2019, la Cour supérieure, district de Beauharnois (l’honorable Nicole M.

Gibeau), accueille la requête en changement de garde de l’intimé, confie à ce dernier la garde de l’enfant des parties, âgée de 5 ans, et accorde des droits à d’accès à la requérante. Insatisfaite de ce jugement, la requérante se pourvoit. [ 2 ] L’intimé, de son côté, dépose une requête en rejet d’appel au motif que l’appel projeté ne présente aucune chance raisonnable de succès (art. 365 C.p.c.).

Cette requête en rejet, de même que la requête pour preuve nouvelle déposée par la requérante (art. 380 C.p.c.), seront entendues par la Cour le 23 septembre 2019. [ 3 ] Devant moi, la requérante requiert la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance.

Estimant toutefois que cette requête doit être entendue à la lumière de la preuve faisant l’objet de sa requête pour preuve nouvelle, elle me demande de déférer la présente requête à la formation de la Cour le 23 septembre 2019. [ 4 ] Tout en contestant le bien-fondé de la requête en suspension, l’intimé consent à la demande de la requérante.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête en suspension de l’exécution provisoire à la formation de la Cour qui entendra la requête pour preuve nouvelle de la requérante et la requête en rejet de l’intimé, le 23 septembre 2019, en salle Pierre-Basile Mignault, à 9h30. MANON SAVARD, J.C.A.