2017 QCCQ 7947, 2017 QCCQ 7947
Opinion
Groupe NM Sports, évenements et consultations inc. c. 9303-7265 Québec inc. 2017 QCCQ 7947 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »
N°: 200-32-064413-155 DATE : 10 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE NM SPORTS, ÉVÉNEMENTS ET CONSULTATIONS INC. , 2725, boul. des Mille- Îles, Laval (Québec) H7J 1E6 Demanderesse c. 9303-7265 QUÉBEC INC. , 99060-1750, Jacques-Cartier Est, Longueuil (Québec) J4N 1C0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties ont conclu une entente écrite le 12 août 2014 par laquelle la défenderesse achète des équipements de divertissement.
Le prix de vente final, après déduction de certains frais, a été établi à 20 262 $. Le solde impayé de 10 262 $ est réclamé aujourd’hui par la demanderesse. [ 2 ] Bien qu’ayant présenté une contestation écrite non précisée et après avoir été convoquée à l’audition, aucun représentant de la défenderesse ne s’est présenté. [ 3 ] Le mandataire de la demanderesse, Dominic Michaud, a établi le bien-fondé de la réclamation au cours de son témoignage en s’appuyant sur les documents déposés en même temps que la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la défenderesse à payer 10 262 $ avec l’intérêt légal à compter du 5 novembre 2015 et les frais de justice de 250 $. DANIEL LAVOIE, J.C.Q. Date d’audience : 26 juin 2017
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