2011 QCCA 1531, 2011 QCCA 1531

Trudel c. R. 2011 QCCA 1531 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002675-119 (415-01-019830-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 août 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCATE SERGE TRUDEL Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (AG6594) (Monterosso, Giroux) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN ROY (AR0BT1) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une sentence et avis d'appel d'une déclaration de délinquant à contrôler ( articles 678 (1) , 675

(1) b) et 759 (1) du Code criminel ) 9 h 02 D'entrée de jeu, Me Giroux demande la permission d'amender les conclusions de sa requête; Observations du juge; 9 h 03 Me Roy ne conteste pas la demande d'amendement; Discussion;

Me Giroux désire ajouter, avant les conclusions actuelles de sa requête, les conclusions suivantes : ACCUEILLIR la présente requête pour permission d'appeler de la sentence; ACCORDER à l'appelant la permission d'appeler de la sentence prononcée le 17 juin 2011; DÉFÉRER l'audition de l'appel à la Cour d'appel; 9 h 05 Jugement; PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête verbale pour permission d'amender la requête pour permission d'appeler de la sentence; [ 2 ] PERMET à l'appelant d'ajouter, avant les conclusions actuelles de sa requête, les conclusions suivantes : ACCUEILLIR la présente requête pour permission d'appeler de la sentence; ACCORDER à l'appelant la permission d'appeler de la sentence prononcée le 17 juin 2011; DÉFÉRER l'audition de l'appel à la Cour d'appel.

GUY GAGNON, J.C.A. 9 h 06 Observations de Me Giroux quant à sa requête; Observations du juge; 9 h 09 Observations de Me Roy; 9 h 13 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 3 ] Je suis saisi d'une requête amendée pour permission d'appeler de la peine. L'appelant en appelle également de la décision le déclarant délinquant à contrôler prononcée par le juge de la Cour du Québec (l'honorable Guy Lambert) le 13 juin 2011. [ 4 ] Dans ces circonstances, il y a lieu de déférer la requête à la formation qui entendra l'appel formé de plein droit de la décision déclarant l'appelant délinquant à contrôler ( art. 759 (1) C.cr . ).

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête amendée pour permission d'appeler de la peine à la formation saisie de l'appel de la décision de déclarer l'appelant délinquant à contrôler selon la règle 55 (1) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 6 ] PREND ACTE de l'accord des parties que l'appel se poursuivra sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 7 ] PORTE l’affaire au rôle du 9 décembre 2011, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 septembre 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 octobre 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 10 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 12 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes;

Partie intimée : 30 minutes. GUY GAGNON, J.C.A.