2013 QCCA 1646, 2013 QCCA 1646
Opinion
Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec (SIIIEQ-CSQ) c. Centre de santé et de services sociaux de la Côte-de-Gaspé 2013 QCCA 1646 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007611-111 (110-17-000508-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT SYNDICAT DES INFIRMIÈRES, INFIRMIÈRES AUXILIAIRES ET INHALOTHÉRAPEUTES DE L'EST DU QUÉBEC (SIIIEQ-CSQ) Me MICHEL BOUCHER (SIIIEQ-CSQ)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-DE-GASPÉ Me DOMINIQUE-ANNE ROY Me BRUNO LEPAGE (Beauvais, Truchon)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT JEAN GAUVIN, ès qualités
En appel d'un jugement rendu le 2 décembre 2011 par l'honorable Jean-Rock Landry de la Cour supérieure, district de Gaspé. NATURE DE L'APPEL : Administratif (révision judiciaire) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 15 Observations de Me Boucher; Observations de la Cour; Me Boucher poursuit; 11 h 34 Me Boucher dépose de la législation; Me Boucher poursuit; 11 h 49 Observations de Me Lepage; Observations de la Cour; Me Lepage poursuit; 11 h 55 Me Lepage dépose des autorités; Observations de la Cour; Me Lepage poursuit; 12 h 14 Réplique de Me Boucher; 12 h 16 Suspension; 12 h 24 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans qu'il soit utile de nous prononcer sur la norme applicable, il ressort nettement du dossier que par son grief amendé, l'appelant demandait à l'arbitre d'établir une norme d'application générale, ce que l'arbitre ne pouvait faire et ce dont convient à bon droit l'avocat de l'appelant à l'audience. [ 2 ] Ce seul motif suffit pour confirmer la décision de la Cour supérieure sans qu'il soit utile d'élaborer davantage sur l'ensemble des
motifs retenus par le juge pour casser la sentence arbitrale. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE le pourvoi, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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