2019 QCCA 1004, 2019 QCCA 1004

Ville de Saint-Gabriel-de-Brandon c. Grandchamp 2019 QCCA 1004 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028159-192 (705-17-005138-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. marTIN VAUCLAIR , J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ , J.C.A. APPELANTE AVOCAT VILLE DE SAINT-GABRIEL-DE-BRANDON Me FRANÇOIS BARRÉ (absent) (Bélanger Sauvé) INTIMÉE AVOCAT MARTHE GRANDCHAMP Me FRANÇOIS MARSEILLE (absent) (Ratelle Ratelle et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 8 février 2019 par l'honorable Benoît Moore de la Cour supérieure, district de Joliette.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. allan r. hilton , J.C.A. marTIN VAUCLAIR, J .C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J .C.A.