2021 QCCA 1787, 2021 QCCA 1787

Carignan c. R. 2021 QCCA 1787 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007681-214 ( 560-01-021081-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : UNE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION A ÉTÉ ORDONNÉ EN PREMIÈRE INSTANCE EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR. DATE : Le 25 novembre 2021 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT David Carignan Me Jean McGuire ( McGuire, Provencher-Lavergne Avocat ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Patrick Cardinal ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Art. 675(1) a)(ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Les parties ont été dispensées d’être présentes à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : UNE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION A ÉTÉ ORDONNÉ EN PREMIÈRE INSTANCE EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR. [ 1 ] VU la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 2 ] VU que le requérant a également produit un avis d’appel sous 675(1)a)(

i) du Code criminel ; [ 3 ] VU que les parties conviennent, à juste titre, de déférer la requête à la formation qui sera saisie de l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation saisie du fond. BENOÎT MOORE, J.C.A.