2014 QCCA 188, 2014 QCCA 188

Groupe Ledor inc., mutuelle d'assurances c. Bourret 2014 QCCA 188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008216-134 (200-17-014569-115 & 200-17-014570-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 janvier 2014 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) N o : 200-17-014569-115

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS GROUPE LEDOR INC. MUTUELLE D’ASSURANCE Me FRÉDÉRIC BÉLANGER Me JULIE LEBRUN (Carter, Gourdeau) PARTIES INTIMÉES AVOCATS FRANÇOIS BOURRET et LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES Me MARJOLAINE LANGLAIS (ABSENTE) (Rousseau, Langlais) LES MATELAS DE L’AVENIR INC. Me DOMINIC GÉLINEAU (Langlois, Kronströ

m) USINE ROTEC INC. Me DANIEL DUMAIS (ABSENT) (Norton, Rose)

INSEAT SOLUTIONS, LLC. Me MAXIME-ARNAUD KEABLE Me CHRISTIAN TRÉPANIER (Fasken, Martineau) N o : 200-17-014570-113 PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA, INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE et LA COMPAGNIE D’ASSURANCE JEVCO Me FRÉDÉRIC BÉLANGER Me JULIE LEBRUN (Carter, Gourdeau) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LES MATLELAS DE L’AVENIR INC. Me DOMINIC GÉLINEAU (Langlois, Kronströ

m) USINE ROTEC INC. Me DANIEL DUMAIS (ABSENT) (Norton, Rose) INSEAT SOLUTIONS, LLC. Me MAXIME-ARNAUD KEABLE Me CHRISTIAN TRÉPANIER (Fasken, Martineau) En appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2013 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30

AUDITION 10 h 02 Observations de Me Bélanger; Observations du juge; Me Bélanger poursuit; 10 h 08 Me Bélanger dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; Me Bélanger poursuit; 10 h 38 Observations de Me Gélineau; 10 h 42 Observations de Me Keable; Observations du juge; Me Keable poursuit; 10 h 54 Me Keable dépose un cahier d'autorités; Me Keable poursuit; 10 h 58 Réplique de Me Bélanger; 10 h 59 Réplique de Me Gélineau; 11 h 00 Suspension; 15 h 03 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT CORRIGÉ LE 3 FÉVRIER 2014 [ 1 ] La requérante, Groupe Ledor inc., mutuelle d’assurance, demande la permission d’interjeter appel du jugement interlocutoire prononcé le 22 novembre 2013 par la Cour supérieure (l’honorable Clément Samson), qui ordonne la radiation des allégations 6.1 à 6.7 de même que des sept premiers mots du paragraphe 6.8 du recours introductif d’instance en dommages et intérêts ré-amendé en raison de leur absence de pertinence. [ 2 ] Le litige résulte d’un incendie attribuable à une défectuosité d’un lit ajustable électrique et équipé d’un système vibromasseur qui a lourdement endommagé 18 unités d’habitation d’un édifice situé à Beaupré, le 22 avril 2008, et a causé des dommages d’une valeur de plus de 3 000 000 $. [ 3 ] Le lit, qui a été fabriqué par Rotec inc. en se servant des composantes conçues et usinées par Inseat Solutions LLC., a été vendu à François Bourret par Les Matelas de l’Avenir inc. [ 4 ] Les allégations radiées concernent trois autres incendies survenus entre mai 2007 et avril 2008 et causés par des lits fabriqués par Rotec inc., avec des pièces de Inseat Solutions LLC., et un litige entre ces deux fabricants dans lequel Rotec inc. admet la dangerosité du lit. [ 5 ] Je suis d’avis que le pourvoi doit être autorisé. [ 6 ] L’intimée, Inseat Solutions LLC., concède à bon droit que le jugement attaqué ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier. [ 7 ] L’impact de la radiation sur la capacité de la requérante de démontrer la dangerosité inhérente du lit et sur la possibilité de faire valoir son point de vue quant à l’origine et la cause du sinistre est tel que les fins de la justice requièrent que l’appel soit autorisé. [ 8 ] De plus, j’estime que le pourvoi est proportionné à la nature et à la finalité du litige eu égard aux coûts et au temps exigés.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi;

[ 10 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 11 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 12 ] PORTE l'affaire au rôle du 30 avril 2014 , en salle 4.33, à 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 13 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, Les Matelas de l’Avenir inc. et Inseat Solutions, LLC ., de déposer au greffe, au plus tard le 28 février 2014, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources. [ 14 ] ORDONNE aux parties intimées, Les Matelas de l’Avenir inc. et Inseat Solutions, LLC., après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er avril 2014, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources. [ 15 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 20 minutes

Partie intimée Les Matelas de l’Avenir inc. : 10 minutes

Partie intimée Inseat Solutions, LLC. : 30 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.