2022 QCCA 845, 2022 QCCA 845

Sarrazin c. R. 2022 QCCA 845 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007834-227 ( 560-01-022958-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juin 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Johan Sarrazin Me Célia Hadid ( Raby, Dubé, Leborgne Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Chapdelaine ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Art. 675 (1) a)(ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 31 Argumentation de Me Chapdelaine.

9 h 33 L’avocat de la

partie intimée fait valoir que certains moyens présents dans la requête pour autorisation sont possiblement des moyens comportant des questions mixtes. 9 h 34 Échanges de part et d’autre. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête pour autorisation d’appeler pour des motifs d’appel comportant des questions de fait. [ 2 ] Il a déjà produit un avis d’appel qui comprend des motifs d’appel comportant des questions de droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation d’appeler. GUY COURNOYER, J.C.A.