2013 QCCA 1435, 2013 QCCA 1435

Giasson Proulx c. Maranda 2013 QCCA 1435 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008050-137 (200-17-010827-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 août 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARJOLAINE GIASSON PROULX Me ANDRÉ GIRARD (Plamondon & Girard)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SYLVIE MARANDA Me MAUDE BUREAU Pour: Me DANIEL ST-PIERRE (Joli-Coeur, Lacasse)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS

En appel d'un jugement rendu le 14 mars 2013 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des procureurs de l'intimée pour cesser d'occuper GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 37 Observations de la juge; Discussions; Me Girard ne conteste pas la requête; 9 h 42 Observations de Me Bureau; 9 h 43 Jugement; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de l'intimée, Sylvie Maranda; [ 2 ] Vu le consentement de l'appelante; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d'occuper; [ 4 ] Le tout, sans frais.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.