2012 QCCA 384, 2012 QCCA 384

Dell'Aniello c. Vivendi Canada inc. 2012 QCCA 384 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-020995-106 (500-06-000477-097) DATE : LE 29 FÉVRIER 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MICHEL DELL'ANIELLO APPELANT - requérant c. VIVENDI CANADA INC.

INTIMÉE - intimée ARRÊT [ 1 ] LA COUR ; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 3 août 2010 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Paul Mayer), qui a rejeté la requête de l'appelant pour autorisation d'exercer un recours collectif contre l'intimée, Vivendi Canada inc.; [ 2 ] Pour les motifs du juge Léger, auxquels souscrivent les juges Chamberland et Rochon; [ 3 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens. [ 4 ] INFIRME le jugement dont appel et procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en recours collectif du requérant, Michel Dell'Aniello; [ 6 ] AUTORISE l'exercice du recours collectif ci-après : Un recours collectif sous la forme d'une action déclaratoire, en annulation de contrat et en dommages. [ 7 ] ATTRIBUE à Michel Dell'Aniello le statut de représentant aux fins d'exercer le recours collectif pour le compte des personnes physiques ci-après décrit : Tous les membres de la direction et salariés retraités de l’ancienne Compagnie Seagram Limitée qui sont admissibles à des soins médicaux post-retraites en vertu du Régime des soins médicaux de Vivendi Canada Inc. (« Régime ») et les personnes à charge admissibles au sens du Régime (les « Bénéficiaires ») ainsi que, quant aux dommages réclamés, les ayants droit desdits membres de la direction, salariés ou Bénéficiaires décédés depuis le 1 er janvier 2009. [ 8 ] IDENTIFIE comme suit les principales questions de fait et de droit qui seront traitées collectivement :

a) Les bénéfices du Régime constituent-ils pour les membres du groupe qui sont des retraités de la rémunération différée payée aujourd'hui sous forme de bénéfices mais gagnée au moment où ils étaient des employés actifs?

b) Depuis la date de leur retraite et en vertu du Régime et d'autres documents cités dans les présentes, les membres du groupe qui sont des retraités bénéficiaient-ils de droits acquis ou cristallisés à la date de leur retraite en matière de soins de santé au sens du Régime, droits qui ne pouvaient être modifiés à la baisse sans leur consentement?

c) Depuis la date de leur retraite et en vertu d'un principe juridique général ou de la jurisprudence, les membres du groupe qui sont des retraités bénéficiaient-ils de droits acquis ou cristallisés à la date de leur retraite en matière de soins de santé au sens du Régime, droits qui ne pouvaient être modifiés à la baisse sans leur consentement?

d) La clause introduite unilatéralement en 1985 dans le Régime (cf. paragr. 20 des présentes) est-elle une clause visant à permettre l'arrimage et l'adaptation du Régime aux changements législatifs ou autorisant plutôt l'intimée à modifier unilatéralement à la baisse la

couverture des soins de santé au sens du Régime à l'égard des membres du groupe qui sont des retraités en l'absence de tout changement législatif l'y contraignant : 1

o) s'agirait-il d'une clause purement potestative et serait-elle nulle pour cette raison? 2

o) enlèverait-elle toute force obligatoire au contrat du Régime et serait-elle nulle pour cette raison? 3

o) rendrait-elle indéterminées ou indéterminables toutes les obligations contractuelles du Régime et serait-elle nulle pour cette raison?

f) Le régime est-il un contrat d'adhésion et, si oui et en cas de doute, doit-il s'interpréter en faveur des adhérents, c'est-à-dire en faveur des membres du groupe? [ 9 ] IDENTIFIE comme suit les conclusions recherchées qui s'y rattachent : DÉCLARER que l'intimée a modifié sans droit le Régime des soins de santé à l'égard des membres du groupe à compter du 1 er janvier 2009; ANNULER OU DÉCLARER INOPPOSABLE aux membres du groupe l'amendement du Régime des soins de santé de l'intimée entré en vigueur le 1 er janvier 2009; ORDONNER à l'intimée de rétablir à l'égard des membres du groupe le Régime des soins de santé tel qu'il était avant l'amendement entré en vigueur le 1 er janvier 2009; QUANT AUX DOMMAGES, ORDONNER qu'ils soient établis et payés aux membres du groupe selon le processus des réclamations individuelles prévus aux articles 1037 à 1040 du Code de procédure civile ; [ 10 ] DÉCLARE qu'à moins d'exclusion, les membres du groupe seront liés par tout jugement à intervenir sur le recours collectif de la manière prévue par la loi; [ 11 ] ORDONNER que l'avis aux membres dont les termes sont déjà produits au soutien de la requête en autorisation (pièce R-14) soit envoyée par l'intimée à chaque membre du groupe par lettre individuelle (en français et en anglais) dans les 45 jours du présent arrêt autorisant le recours (voir annexe); [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au juge en chef de la Cour supérieure pour déterminer le district dans lequel le recours collectif devra être exercé et désigner le juge pour l'entendre.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. M e Claude Tardif RIVEST, SCHMIDT Procureur de l'appelant M e Sylvain Lussier M e Julien Ranger-Musiol M e Michel B. Benoît OSLER, HOSKIN & HARCOURT Procureurs de l'intimée Date d’audience : 13 septembre 2011 MOTIFS DU JUGE LÉGER [ 13 ] Il est acquis au débat que le recours collectif proposé par l'appelant satisfait aux conditions des alinéas

c) et

d) de l'article 1003 C.p.c. Seules sont en cause en appel celles des alinéas

a) et

b) du même article. [ 14 ] Par son recours collectif, l'appelant recherche, d'une part, l'annulation de la décision de Vivendi Canada inc. (« Vivendi ») qui a modifié unilatéralement à la baisse le régime d'assurance maladie de ses employés (« Régime ») et, d'autre part, le remboursement des

coûts assumés par chaque employé en raison de cette modification. [ 15 ] D'avis qu'il y a plutôt un faisceau de recours individuels et que le critère de la connexité et de la similarité des questions posées par les différents recours des membres du groupe (« Groupe ») n'est pas satisfait, le juge conclut que le recours collectif ne lui paraît pas être le véhicule procédural approprié. Selon lui, le recours collectif « ne se prête pas à une détermination collective, en raison du nombre important de questions, qui nécessiteraient une analyse individualisée à l'égard de chacun des membres du Groupe proposé » [1] .

Le juge ne se prononce pas sur les autres critères prévus aux sous-paragraphes b),

c) et d). I. CONTEXTE [ 16 ] La compagnie Seagram Ltée (« Seagram »), dont le siège social était à Montréal, a été fondée en 1857. Elle est devenue le chef de file au Canada dans la production et la distribution de vins et de spiritueux. Elle a aussi œuvré dans les domaines du disque, de la télévision et du divertissement.

Au moment de son acquisition par Vivendi S.A. au tournant du nouveau siècle, elle comptait environ 700 employés, bénéficiant tous de conditions de travail substantielles. [ 17 ] Cela incluait notamment le Régime , qui couvrait tous les employés ainsi que les personnes à leur charge, tant pour la période de leur vie active de travail que pour toute la durée de leur retraite.

Ce Régime était contributif pendant leur vie active, mais Seagram en assurait la totalité des coûts au moment du départ à la retraite de chaque employé. [ 18 ] Il est important de noter que Seagram dans un premier temps et son successeur dans un deuxième temps ont apporté des modifications qui sont pertinentes au litige. La première survient en juillet 1985, alors que le nom du Régime change, « Supplementary (Extended) Health Insurance », et certains de ses éléments sont révisés.

Seagram ajoute une note de bas de page, annonçant une clause de modification unilatérale, ainsi libellée : While Seagram expects to continue this Supplementary Health Insurance Plan indefinitely, future conditions cannot be foreseen, thus it necessarily reserves the right to modify or suspend the Plan at any time. [ 19 ] En décembre 2000, Vivendi S.A . acquiert Seagram . Un an plus tard, en décembre 2001, les actifs reliés à la production et à la distribution de vins et spiritueux de Seagram sont vendus.

Dans le cadre de cette transaction, Seagram devient Vivendi Universal Canada inc. qui, à son tour, va devenir Vivendi Canada inc. « Vivendi ». Cette dernière sera dorénavant le successeur de Seagram et commanditaire du Régime dont bénéficiaient tous les membres du Groupe , comprenant les conjoints survivants [2] . [ 20 ] À partir de cette acquisition et jusqu'en janvier 2009, Vivendi a respecté intégralement la pratique suivie précédemment par Seagram avec ses employés ainsi que les termes du Régime .

Toutefois, par une lettre envoyée aux retraités et bénéficiaires du Régime le 5 septembre 2008, Vivendi leur annonce certains changements à venir, (les « Modifications de 2009 ») :

a) à compter du 1 er janvier 2009, la franchise annuelle que doivent payer les retraités et bénéficiaires est augmentée. Pour ceux ayant pris leur retraite avant le 1 er janvier 1996, elle est quadruplée, passant de 25 $ ou 50 $ à 100 $ ou 200 $, selon qu'il s'agit d'une protection individuelle ou familiale. Pour les bénéficiaires ayant pris leur retraite depuis le 1 er janvier 1996, elle est doublée passant de 100 $ ou 200 $ à 200 $ ou 400 $, selon qu'il s'agit d'une protection individuelle ou familiale.

b) dorénavant, seuls les médicaments sur ordonnance inscrits sur la liste des médicaments de la province de résidence des bénéficiaires seront remboursés.

c) alors qu'il n'y avait aucun maximum à vie pour l'ensemble des protections offertes par le Régime, dorénavant, le Régime ne remboursera que 15 000 $ à vie pour l'ensemble des protections offertes. [ 21 ] Au moment où ces Modifications de 2009 prennent effet, le Régime ne comprend que des retraités, dont la moyenne d'âge est très élevée [3] , puisque Vivendi avait abandonné au Canada, depuis plusieurs années déjà, ses activités reliées aux vins et spiritueux. [ 22 ] C'est pour contrer cette modification à la baisse de Vivendi et les conséquences qui en résultent pour les bénéficiaires du Régime , que l'appelant a demandé à la Cour supérieure d'autoriser l'exercice d'un recours collectif et de lui attribuer le statut de représentant des personnes qui constitueraient le Groupe , soit : Tous les membres de la direction et salariés retraités de l’ancienne Compagnie Seagram Limitée qui sont admissibles à des soins médicaux post-retraites en vertu du Régime des soins médicaux de Vivendi Canada Inc. (« Régime ») et les personnes à charge admissibles au sens du Régime (les « Bénéficiaires ») ainsi que, quant aux dommages réclamés, les ayants droit desdits membres de la direction, salariés ou Bénéficiaires décédés depuis le 1 er janvier 2009.

II. JUGEMENT ENTREPRIS [ 23 ] Le juge de première instance se livre à une analyse méticuleuse de la demande d'autorisation du recours. Vu la conclusion à laquelle j'arrive d'accueillir le pourvoi, je m'attarderai quelque peu sur le jugement entrepris pour bien comprendre la démarche suivie par le premier juge. [ 24 ] L'essentiel de son analyse porte sur le premier critère énoncé à l'article 1003

a) C.p.c. , soit le caractère identique, similaire ou connexe des questions de droit ou de fait posées par les recours des membres du Groupe . Le juge estime que le recours collectif que veut entreprendre l'appelant ne se prête pas nécessairement à la solution des différents litiges des membres du Groupe , notamment en raison du nombre important de questions qui nécessiteraient une analyse individualisée pour chacun.

Il estime que le juge qui serait saisi du fond du recours aurait à se livrer à l'analyse de trop de circonstances individuelles, avant de pouvoir déterminer l'opposabilité des Modifications de 2009 , en raison des règles particulières qui régissent le droit des retraités à des prestations d'assurance. Il s'explique en ces termes :

[71] Afin de comprendre en quoi une analyse individualisée est nécessaire pour chacun des membres du groupe proposé, il faut d’abord examiner les règles qui régissent le droit des retraités à des prestations d’assurance. [72] Lorsqu’un retraité a un droit acquis à des prestations de retraite ou d’assurance durant sa retraite, l’employeur ne peut pas modifier les prestations ou les terminer sans le consentement du retraité. [73] La question de savoir s’il y a eu acquisition du droit à des prestations d’assurance durant la retraite dépend de l’intention des parties lorsqu’elles ont conclu le contrat en vertu duquel l’employeur s’engageait à offrir de telles prestations.

Autrement dit, il faut déterminer si les parties avaient l’intention d’accorder aux retraités un droit irrévocable à des prestations d’assurance. [74] Puisque c’est au moment du départ à la retraite que les droits à des prestations d’assurance post-retraites peuvent se cristalliser, l’intention des parties quant aux droits acquis doit être recherchée dans le contrat en vigueur au moment du départ à la retraite. [75] Il n’existe pas de présomption voulant que les prestations d’assurance post-retraites constituent des droits acquis.

L’intention des parties quant aux droits acquis doit être tranchée en ayant recours aux principes généraux d’interprétation des contrats. [76] De plus, si les parties ont convenu que l’employeur se réserve le pouvoir de modifier ou de supprimer les prestations d’assurance post-retraites, on ne peut alors conclure à l’existence d’une intention d’accorder un droit acquis.

Un tel pouvoir de modification ou de terminaison est incompatible avec la notion d’un droit irrévocable aux prestations d’assurance post-retraites. [77] Puisque tous les détails relatifs à l’assurance collective ne sont généralement pas consignés dans un contrat signé par l’employeur et l’employé, il faut alors examiner les communications échangées entre l’employeur et l’employé afin de déterminer les droits et obligations respectives des parties. [78] Dans le cas présent, le Requérant considère que la question des droits acquis peut être traitée collectivement parce qu’il présume que sa situation personnelle est semblable à celle de tous les autres membres et que ceux-ci ont reçu les mêmes documents que lui. [79] Or, cette prémisse est erronée à la face même du dossier tel que constitué. [80] Les retraités visés par le recours du Requérant (et ceux dont les conjoints survivants sont inclus dans le groupe) ont pris leur retraite entre 1971 et 2003. [Références omises.] [ 25 ] D'avis qu'il serait inopportun de déterminer l'étendue des obligations de Vivendi à l'endroit d'un membre particulier du Groupe sur la foi de documents que ce dernier n'a peut-être jamais reçus, il conclut qu'il est essentiel de déterminer les droits de chacun des membres du Groupe en fonction des communications effectivement reçues.

Jugeant nécessaire d'identifier les disparités en fonction de leur situation respective, il identifie cinq différents sous-groupes de membres qui, selon lui, constitueraient le Groupe . De là, le juge passe en revue la situation propre à chacun : Sous-groupe 1 [ 26 ] Ce sous-groupe est très restreint, puisque constitué de trois employés ayant pris leur retraite avant le 1 er janvier 1977, ainsi que leurs conjoints. Selon le juge, ces membres ne peuvent avoir reçu les documents produits par l'appelant au moment de leur retraite, puisque les plus anciens documents produits remontent à 1977.

Dès lors, il estime que l'appelant ne peut présumer que les conjoints survivants des membres de ce sous-groupe étaient régis par les mêmes documents que ceux en vigueur lorsque lui-même a pris sa retraite. [ 27 ] De surcroît, contrairement à ce que semble vouloir faire l'appelant, même si ce n'est pas allégué nommément, le juge ajoute ne pouvoir tenir pour avéré que les employés ayant pris leur retraite avant 1977 auraient bel et bien reçu les documents produits au dossier, puisqu'ils étaient destinés aux employés actifs seulement et non aux retraités.

En conséquence, il conclut que les conjoints des employés ayant pris leur retraite avant le 1 er janvier 1977 n'étaient plus admissibles aux prestations après le décès de l'employé retraité [4] . Sous-groupe 2 [ 28 ] Il est composé de 47 membres, soit les employés ayant pris leur retraite entre le 1 er janvier 1977 et le 14 juillet 1985, ainsi que de leurs conjoints survivants. Ces membres avaient en leur possession la police d'assurance alors émise par la Sun Life le 1 er mars 1977, soit le document devant servir à déterminer l'étendue de leurs droits.

Constatant que cette police contenait des clauses selon lesquelles l'employeur pouvait terminer la couverture d'assurance à tout moment, il en conclut que les droits des membres de ce sous- groupe ne pouvaient s'être cristallisés [5] . Sous-groupe 3 [ 29 ] Il comprend les 126 employés ayant pris leur retraite entre le 15 juillet 1985 [6] et le 31 décembre 1995 et leurs conjoints survivants. Il tient pour acquis que ces personnes ont eu en leur possession les documents de 1985, faisant état de la faculté que se réservait désormais l'employeur de modifier unilatéralement le Régime .

Néanmoins, le juge refuse de présumer que ces membres possédaient les documents destinés aux employés actifs en date du 1 er janvier 1996, d'où il conclut que leurs droits ne pouvaient avoir été cristallisés, vu le droit que se réservait leur employeur de les modifier et d'y mettre un terme [7] .

Sous-groupe 4 [ 30 ] Il est composé des 51 employés ayant pris leur retraite entre le 1 er janvier 1996 et le 20 juin 2000 [8] ainsi que de leurs conjoints survivants. Bien que ces membres aient reçu la lettre du 20 novembre 1995 de leur employeur, signée par David Wilson, ainsi que le guide des avantages sociaux de 1996, le juge estime que rien n'indique qu'ils aient reçu les documents destinés aux employés actifs en date du 21 juin 2000, soit ceux qui servent de fondement au recours de l'appelant.

Bien que le juge n'explique pas clairement quel effet cela peut avoir, on en comprend qu'il tente de souligner que les droits de ces membres devraient être déterminés à la lumière d'une documentation différente de celle reçue par l'appelant. Le juge conclut que les droits de modification et de terminaison que l'employeur s'était réservés empêchaient aussi ces membres de voir se cristalliser leurs droits aux prestations postretraite [9] . Sous-groupe 5 [ 31 ] Vingt-cinq membres constituent ce sous-groupe, dont fait

partie l'appelant, soit ceux ayant pris leur retraite après le 21 juin 2000. Il est clair que chacun d'eux a reçu des communications de toutes sortes provenant de l'employeur. Le juge identifie ensuite plusieurs situations contractuelles que ces diverses communications individuelles seraient susceptibles d'avoir créées.

Il exprime l'avis que des enquêtes individualisées s'imposeraient pour déterminer les droits des différents membres de ce sous-groupe. [ 32 ] Finalement, d'avis que les cinq sous-groupes identifiés démontrent un manque d'homogénéité du Groupe , le juge conclut que les droits des membres que veut représenter l'appelant ne se prêtent pas vraiment à une détermination collective. Autres considérations [ 33 ] Premièrement, le juge opine que l'évaluation du préjudice respectif des membres du Groupe nécessiterait de prendre en compte plusieurs facteurs individuels.

Une telle multiplication d'analyse individualisée lui paraît être un facteur additionnel l'incitant à conclure que le recours collectif ne se prête pas vraiment à la solution du présent litige [10] . [ 34 ] Ensuite, il identifie une difficulté additionnelle avec le nombre de provinces (six) dans lesquelles travaillaient les membres du Groupe .

En raison de l'absence de désignation du droit applicable dans leurs contrats de travail, il conclut que le droit de chacune des provinces où travaillaient les différents employés de Seagram devrait s'appliquer ( art. 3113 et 3118 C.c.Q. ), d'où il résulte selon lui que : […] Non seulement chacune des questions soulevées par le Requérant devraient être analysées [sic] à la lumière des faits particuliers à chaque membre, mais également à la lumière du droit applicable au contrat d’emploi en vertu duquel un membre aurait des droits acquis [11] . [ 35 ] Troisièmement, au regard des différentes situations dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Groupe, le juge identifie pas moins de 22 sous-groupes qui nécessiteraient différentes analyses, sans compter qu'une analyse individualisée serait parfois nécessaire, vu les communications entretenues par certains employés avec leur employeur. [ 36 ] Au terme de son énoncé, le juge conclut que le recours de l'appelant ne rencontre pas les exigences du premier alinéa de l'article 1003 C.p.c. et rejette la requête en autorisation du recours collectif sans passer en revue les autres critères édictés aux alinéas b),

c) et

d) du même

article . D'où le pourvoi. III. LES MOYENS D'APPEL [ 37 ] Pour les fins de mon analyse, je regroupe sous deux grandes rubriques les moyens soulevés par l'appelant, la première comportant deux volets : 1

a) Dans son analyse du critère énoncé à l'alinéa a) de l'article 1003 C.p.c., le premier juge s'est-il trompé en tranchant certaines questions relevant du fond du litige?

b) Le cas échéant, la validité ou la légalité des Modifications de 2009 ne constitue-t-elle pas une question commune à l'égard de tous les membres du Groupe? 2 Les faits allégués dans la requête en autorisation paraissent-ils justifier les conclusions recherchées au sens de l'aliéna

b) de l'article 1003 C.p.c.? IV. ANALYSE 1

a) Dans son analyse du critère énoncé à l'article 1003

a) C.p.c., le premier juge s'est-il trompé en tranchant certaines questions relevant du fond du litige? [ 38 ] Tel que souligné plus haut, et cela dit avec beaucoup d'égards, je suis d'avis que le juge de première instance a commis une erreur de droit en rejetant la requête en autorisation de recours collectif au motif que la condition du premier alinéa de l'article 1003 C.p.c. n'était pas respectée.

Il s'est trompé en concluant que la détermination de la principale question commune au groupe n'était pas susceptible de faire avancer de façon significative les recours individuels des membres, faute de connexité. [ 39 ] D'ailleurs, en jetant un second regard sur ses motifs, on peut constater qu'il l'a non seulement rejetée en raison du fait que les recours des membres ne soulèvent pas des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes, mais aussi parce qu'il n'y aurait pas apparence de droit au sens de l'article 1003

b) C.p.c. , bien qu'il ne traite pas expressément ce dernier point. Il paraît avoir traité ensemble le critère du premier alinéa de l'article 1003 C.p.c. et celui de l'aliéna b), sans toutefois appliquer à ce dernier le bon critère d'appréciation, en omettant de s'en tenir à la règle de l'apparence de droit. J'y reviendrai plus loin.

[40] La Cour suprême enseigne que les objectifs du recours collectif sont : l'économie des ressources judiciaires, l'accès à la justiceet la modification des comportements[12]. En se penchant sur le premier critère, le juge autorisateur doit tenir pour avérées lesallégations de la requête. Le fardeau que le requérant droit rencontrer en est simplement un de démonstration. Il est acquis au débat que,dans sa détermination du premier critère de l'aliéna

a) à l'endroit des membres du groupe, le juge autorisateur doit s'abstenir de trancherle fond de l'affaire. Il faut aussi que des questions communes au groupe soient susceptibles de faire avancer de façon significative lesrecours individuels des membres. Dans l'interprétation de ce premier critère, comme d'ailleurs des autres, il ne faut jamais perdre de vuepareils objectifs. [41] Notre Cour a souligné qu'une telle détermination n'exige pas que toutes les questions de droit ou de fait soient identiques,similaires ou connexes pour chacun des membres du groupe.

Il est acquis que les exigences du C.p.c. sont passablement souples, de tellesorte que même si les dommages individuels varient d'un membre du groupe à l'autre[13], le recours collectif pourra être autorisé sicertaines questions sont communes. [42] L'étape de l'autorisation est un simple mécanisme de vérification[14] et de filtrage qui ne doit donc pas décider des droits desparties; ce n'est qu'une fois que le recours sera exercé au fond que les droits des parties seront évalués à leur mérite. Il est opportun derappeler ces propos du juge LeBel, écrivant pour la majorité dans Marcotte c.

Longueuil (Ville)[15] : [22] Depuis l’adoption des dispositions permettant l’exercice de recours collectifs au Québec, malgré des hésitations initiales, lajurisprudence de notre Cour et de la Cour d’appel du Québec a interprété et appliqué de manière large les règles relatives à la procédurecollective. La jurisprudence a voulu faciliter l’exercice de cette forme de demande judiciaire en raison des avantages qu’elle présentesouvent pour des groupes de justiciables (Nault c. Canadian Consumer Co., (CSC), [1981] 1 R.C.S. 553; Comitérégional des usagers des transports en commun de Québec c.

Commission des transports de la Communauté urbaine de Québec, (CSC), [1981] 1 R.C.S. 424; Comité d’environnement de La Baie Inc. c. Société d’électrolyse et de chimie Alcan Ltée, (QC CA), [1990] R.J.Q. 655 (C.A.); Château c. Placements Germarich Inc., (QC CA), [1990] R.D.J.625 (C.A.); Tremaine c. A.H. Robins Canada Inc., (QC CA), [1990] R.D.J. 500 (C.A.)). Dans cette perspective, larequête pour autorisation du recours joue un rôle de mécanisme de filtrage qui ne permet pas un examen anticipé du fond du dossier(Nault c. Canadian Consumer; Thompson c.

Masson, (QC CA), [1993] R.J.Q. 69 (C.A.), p. 72; Pharmascience Inc. c.Option Consommateurs, 2005 QCCA 437, [2005] R.J.Q. 1367). [43] Tout en reconnaissant au juge de première instance une certaine discrétion pour l'application des critères de l'article 1003C.p.c., j'estime néanmoins que, en l'espèce, il a commis une erreur déterminante de droit en tranchant le mérite de la validité desModifications de 2009 à l'égard des membres pour chacun des sous-groupes qu'il a identifiés.

D'avis qu'il y avait un nombre important dequestions nécessitant une analyse individualisée, il conclut que le recours proposé par l'appelant ne se prête pas à une déterminationcollective.

Or, il n'a pu arriver à pareille conclusion qu'après avoir fait une analyse approfondie des questions individuelles au fond,comme le reflète l'exercice minutieux de décomposition du Groupe en cinq sous-groupes auquel il s'est livré. [44] Il était suffisant à cette étape que le juge s'en tienne à la question commune présentée par l'appelant avec sa requête enautorisation et se demande si la question de validité ou de la légalité des Modifications de 2009 était connexe aux membres du Groupe.Sa démarche l'a plutôt conduit à décortiquer la situation des membres des cinq sous-groupes, pour ensuite décomposer à nouveau enquestions particularisées en fonction de chacun d'eux, pour finalement statuer sur l'absence de droits acquis de leurs membres, avantd'apprécier la légalité des modifications réductrices à leur endroit. [45] Cette méthodologie l'a conduit à conclure à l'absence de questions identiques, similaires ou connexes.

Il écrit : [65] Dans l’affaire Option Consommateurs c. Banque de Montréal, le Juge Gascon énonce les principes à l’égard de 1003

a) C.p.c : « 185. La similarité ou connexité des questions de droit ou de faits que requiert le paragraphe 1003

a) C.p.c. n'exige pas que toutes cesquestions soient les mêmes pour tous les membres du groupe proposé. Il n'est même pas nécessaire que la majorité que ces questionssoient similaires ou identiques, en autant qu'il y en a certaines qui le soient. 186. En somme, il suffit que les réclamations soulèvent un certain nombre de questions importantes qui soient communes ouconnexes. 187. En l'espèce, les questions essentielles en litige sont communes et pourront commodément faire l'objet d'un examen collectif parle juge chargé d'entendre le recours.

Elles regroupent les éléments importants des demandes de chaque membre. 188. Ces dénominateurs communs propres à tous s'articulent autour des questions réellement en litige ici qui sont, pour tout dire, desquestions de droit. » [66] Par ailleurs, la Cour d’appel a reconnu que le Requérant doit, pour rencontrer le critère énoncé à l’article 1003

a) C.p.c.,démontrer que les aspects importants de son recours se prêtent à une détermination collective et que les questions communes ne sont pas« noyées » dans une mer de questions individuelles. Dans l’affaire Harmegnies c.

Toyota Canada inc., le juge Jean-Louis Baudouinénonce le principe comme suit : « Il est, en effet, essentiel de démontrer le caractère collectif du dommage subi et le recours collectif n’est pas approprié lorsqu’ildonnerait naissance, lors de l’audition au fond, à une multitude de petits procès et qu’un aspect important de la contestation engagée nese prête pas à une détermination collective en raison d’une multiplication de facteurs subjectifs.

Dans le présent cas, le juge saisi dufond aurait dû se livrer à un examen détaillé d’une multitude de facteurs individuels et prendre en considération une série decirconstances variées avant de pouvoir, soit déterminer si l’un des membres a subi un préjudice et, le cas échéant, quelle est l’étenduede celui-ci. »

[nos soulignés] [67] La Cour suprême avait d’ailleurs déjà reconnu dans l’affaire Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton qu’il est inopportun d’autoriser un recours collectif qui n’a pas pour effet d’éviter « la répétition de l’appréciation des faits ou de l'analyse juridique » et de faire avancer la cause des autres personnes visées par la requête : « Deuxièmement, il faut des questions de fait ou de droit communes à tous les membres du groupe. Les critères de communauté ont toujours été une source de confusion pour les Tribunaux. Il faut aborder le sujet de la communauté en fonction de l’objet.

La question sous-jacente est de savoir si le fait d’autoriser le recours collectif permettra d’éviter la répétition de l’appréciation des faits ou de l’analyse juridique. Une question ne sera donc « commune » que lorsque sa résolution est nécessaire pour le règlement des demandes de chaque membre du groupe. […] » [nos soulignés] [68] Comme le juge André Denis l’indique dans l’affaire Kelly c.

Communauté des Sœurs de la Charité de Québec , il est crucial que la résolution des questions communes fasse avancer significativement le débat entre les parties : « [L]a Cour doit vérifier si les éléments principaux générateurs du droit de la Requérante sont communs à tous les membres visés. Un test probant est de se demander si, une fois cette ou ces questions déterminées d’une façon commune par le Tribunal, les parties auront réglé une

part importante du litige.

Si au contraire, un tout nouveau procès doit être tenu pour chaque membre visé, l’objectif voulu par le législateur en édictant le recours collectif n’est pas atteint. » [nos soulignés] [69] En l'espèce, le Tribunal conclut que le recours du Requérant ne se prête pas à une détermination collective en raison du nombre important de questions qui requièrent une analyse individualisée à l’égard de chacun des membres du groupe proposé. [70] Si le recours est autorisé, le juge du fond aura à se livrer à un examen détaillé d’une multitude de circonstances individuelles avant de pouvoir déterminer si les Modifications de 2009 sont opposables à un chacun des membres du groupe.

Cette Cour devra notamment déterminer sur une base individuelle les questions suivantes :

a) Le membre était-il admissible aux prestations d’assurance en fonction des termes en vigueur à l’époque de sa retraite?

b) Si le membre était admissible, l’employeur lui a-t-il accordé un droit irrévocable aux prestations d’assurance post-retraites?

c) Quels documents le membre avait-il en sa possession au moment de la retraite?

d) Le membre a-t-il échangé des communications individuelles avec l’employeur au sujet des prestations d’assurance post-retraites et a-t-il reçu des représentations particulières à cet effet avant sa retraite?

e) Le membre a-t-il reçu des documents ou autres communications ou des représentations additionnelles lui ont-elles été faites après sa retraite?

f) Dans l’affirmative, ces documents, communications ou représentations ont-ils un impact dans son cas sur la cristallisation du droit aux prestations d’assurance post-retraites?

g) Dans la mesure où la Clause de Modification Unilatérale (introduite en juillet 1985) fait

partie des termes du contrat entre le membre et l’employeur, à quel moment le membre a-t-il pris connaissance ou aurait-il pu prendre connaissance de la cause de nullité alléguée au paragraphe 61 de la Requête?

h) Le membre a-t-il négocié ses conditions d’emploi de sorte que celui-ci ne constitue pas un contrat d’adhésion?

i) Le membre a-t-il subi des dommages et en subira-t-il dans le futur? [Références omises.] [ 46 ] Le juge estime donc que, pour déterminer la validité ou la légalité des Modifications de 2009 , il lui était nécessaire d'effectuer une analyse individualisée pour les membres retraités du Groupe , à la lumière des règles régissant le droit de chacun des membres des différents sous-groupes aux prestations d'assurance.

D'avis que c'est au moment où chaque membre part à la retraite que son droit à des prestations d'assurance postretraite se cristallise [16] , il lui a fallu rechercher l'intention des parties lorsqu'elles ont signé le contrat d'emploi.

Étant donné que l'employeur s'était expressément réservé le droit, à partir de 1985, de modifier ou terminer la couverture d'assurance, il conclut que le droit de la majorité des membres du Groupe aux prestations d'assurance postretraite ne s'était pas cristallisé. [ 47 ] En somme, en examinant le caractère commun des questions posées par les recours des membres du Groupe , le juge s'est trouvé à départager le mérite des arguments de l'appelant et ceux de l'intimée, décidant ainsi du mérite de certains d'entre eux.

Pour illustrer en quoi et comment il statue sur le fond de certains droits des membres du Groupe , voici comment il s'explique pour tirer sa conclusion sur les droits des membres de « Sous-groupes 2 , 3 et 4 » : [92] Le droit des membres du Sous-groupe 2 aux prestations d'assurance post-retraites n'est pas cristallisé en raison du pouvoir que l'employeur s'est réservé de terminer la couverture d'assurance. Un tel droit de résiliation est effectivement contraire à une intention d'accorder un tel droit acquis. [93] La

section du guide d'avantages sociaux de 1977 intitulée « Cessation de l'assurance » / « Termination of Coverage » indique clairement que l'employeur est libre de terminer la couverture d'assurance en tout temps en résiliant le contrat d'assurance collective […]

[98] Le droit des membres du Sous-groupe 3 aux prestations d'assurance post-retraites n'est pas cristallisé puisque l'employeur s'est expressément réservé le droit de modifier ou terminer la couverture d'assurance. [103] Le droit des membres du Sous-groupe 4 aux prestations d'assurance post-retraites n'est pas cristallisé puisque que l'employeur s'est expressément réservé le droit de modifier ou terminer la couverture d'assurance. [ 48 ] Cela dit avec beaucoup d'égards, cette démarche va bien au-delà de la mission du juge de première instance au stade de l'autorisation.

Il devait éviter en l'espèce d'approfondir la validité de la clause de modification réductrice propre à chacun des membres du Groupe selon l'enseignement de la Cour suprême dans l'arrêt Dutton [17] , sous la plume de la juge en chef, pour la majorité : 53 Les défendeurs soutiennent que l’action proposée ne peut pas faire l’objet d’un recours collectif parce que : (1) il existe en fait de nombreux groupes de demandeurs; (2) les défendeurs soulèveront plusieurs défenses contre différentes causes d’action intentées par différents défendeurs; et (3) afin de l’emporter, les investisseurs doivent faire la preuve d’un véritable lien de confiance de la part de chaque membre du groupe.

Je suis d’avis que ces arguments ne sont pas convaincants. 54 L’argument des défendeurs selon lequel il existe de nombreux groupes de demandeurs n’est pas convaincant. Sans aucun doute, il y a des différences. Des investisseurs différents ont investi à différentes époques, dans des ressorts différents, en se fondant sur des notices d’offre différentes, par le biais de représentants différents, dans différentes séries de débentures, et ont entendu parler des événements sous-jacents par différents documents d’information. Certains investisseurs peuvent disposer de droits de résiliation que d’autres n’ont pas.

Il demeure toutefois que les investisseurs soulèvent essentiellement les mêmes revendications qui exigent la résolution des mêmes faits. Il est possible qu’en fin de compte émergent différents sous-groupes d’investisseurs qui auront des droits différents contre les défendeurs, cependant cette possibilité ne retire pas le droit des investisseurs de poursuivre collectivement.

Si des différences importantes surviennent, le tribunal réglera la question le moment venu. 55 L’argument des défendeurs selon lequel les investisseurs ne devraient pas être autorisés à intenter un recours collectif parce que chacun d’eux doit démontrer un vrai lien de confiance pour établir un manquement à l’obligation fiduciaire n’est pas convaincant non plus. Dans les dernières décennies, les obligations fiduciaires ont été utilisées dans de nouveaux contextes, et toute la portée de leur utilisation reste à définir plus précisément.

Les questions relatives aux obligations fiduciaires en l’espèce sont communes à tous les investisseurs. On ne devrait pas interdire un recours collectif en raison de l’incertitude relative à la résolution de questions communes à tous les membres du groupe.

Si on juge que les investisseurs doivent faire la preuve d’un lien de confiance individuel, le tribunal peut alors décider si le recours collectif doit ou non se poursuivre. [ 49 ] À la décharge du juge, l'approche proposée par l'intimée pour répondre aux questions posées pouvait paraître séduisante, car on peut imaginer le fatras qui pourrait survenir en démêlant certaines réclamations sur une base individuelle ou encore les obstacles susceptibles de surgir devant le juge du fond.

Mais là n'était pas la question qu'il avait devant lui au stade de l'autorisation. [ 50 ] Avant de terminer, je souligne, outre le fait que le juge a tranché des questions sur le fond, qu'il s'est également appuyé sur d'autres considérations pour trancher le premier critère de l'article 1003 C.p.c. [ 51 ] Tout d'abord, d'avis que les dommages devraient être établis sur une base individuelle [18] , il a estimé que les questions individuelles primaient sur les questions communes à tous les membres du Groupe .

Ne serait-ce qu'en raison des principes généraux à suivre lors de l'examen de l'autorisation d'un recours collectif, notamment la souplesse des exigences du C.p.c. rappelée plus haut, le recours au mode des réclamations individuelles autorisé par les articles 1028 ainsi que 1037 à 1040 C.p.c. ne saurait être considéré en soi comme un obstacle à l'octroi de telle autorisation. D'autant plus qu'il est nécessaire de recourir à ce mode individuel au fond toutes les fois qu'il est impossible de recourir au mode collectif, comme cela pourrait l'être en l'espèce.

Avec égards, j'estime qu'il s'est mépris en affirmant [19] que les réclamations individuelles lui paraissaient susceptibles de constituer un autre obstacle au caractère commun des questions. [ 52 ] Ensuite, le juge a considéré d'autres faits qui n'ont pas nécessairement à l'être au stade de l'autorisation, en imaginant pas moins de 22 sous-groupes, lorsqu'il écrit : [130] Il appert, donc, que non seulement chacune des questions soulevées par le Requérant devraient être analysées à la lumière des faits particuliers à chaque membre, mais également à la lumière du droit applicable au contrat d’emploi en vertu duquel un membre aurait des droits acquis. [131] Il faudrait également considérer six séries de règles différentes en matière de prescription pour déterminer si le recours de chacun des membres est prescrit puisque Vivendi prétend que l'action en nullité de la Clause de Modification Unilatérale est prescrite. [132] Lorsqu’on tient compte de l’existence des cinq sous-groupes décrits ci-dessus et des règles de droit qui sont applicables à chaque membre, on obtient un minimum de 22 sous-groupes. [133] Un Tribunal québécois peut recevoir une preuve du droit des provinces de common law ou en prendre connaissance d’office dans le cadre d’un recours collectif lorsqu’il a compétence sur le litige et qu’il existe des questions véritablement communes. [Références omises.] [ 53 ] En somme, le juge a tranché des questions de fond, notamment celles qui concernent le droit de chacun des membres des sous- groupes de voir se cristalliser leur droit aux avantages postretraite.

En outre, en poussant trop loin la fragmentation des sous-groupes et en tranchant la question des droits acquis [20] , il a ignoré le critère de l'apparence de droit et, sans le dire, s'est prononcé indirectement sur la validité de la clause annonçant de possibles modifications pour l'avenir que s'était réservée l'employeur en 1985. Ce sur quoi je reviendrai un peu plus loin, lors de l'analyse du deuxième critère de l'article 1003 C.p.c.

[54]

Malgré la déférence dont notre Cour doit faire preuve à l'égard du premier juge en matière d'autorisation de recours collectif,j'estime que, en l'espèce, ce dernier s'est montré trop exigeant dans la méthodologie suivie pour mener à terme son analyse du premiercritère de l'article 1003. Cela nous autorise donc à reprendre l'exercice, ce qui est l'objet du second volet de la première question.

b) La validité ou la légalité des Modifications de 2009 ne constitue-t-elle pas une question commune à l'égard de tous lesmembres du Groupe? [55] En gardant présents à l'esprit les objectifs du recours collectif rappelés plus haut, ainsi que les règles générales pourl'interprétation des conditions du premier alinéa de l'article 1003 C.p.c., j'estime qu'il y a bel et bien une question commune qui est aucœur du recours collectif. Voici pourquoi. • le droit [56] Dans l'arrêt Western Canadian Shopping Centres inc. c.

Dutton[21], la Cour suprême a élaboré sur les conditions nécessairesau recours collectif : 38 Bien qu’il existe des différences entre les critères, il se dégage quatre conditions nécessaires au recours collectif. Premièrement,le groupe doit pouvoir être clairement défini.

La définition du groupe est essentielle parce qu’elle précise qui a droit aux avis, qui a droità la réparation (si une réparation est accordée), et qui est lié par le jugement. Il est donc primordial que le groupe puisse être clairementdéfini au début du litige.

La définition devrait énoncer des critères objectifs permettant d’identifier les membres du groupe. Les critèresdevraient avoir un rapport rationnel avec les revendications communes à tous les membres du groupe mais ne devraient pas dépendre del’issue du litige. Il n’est pas nécessaire que tous les membres du groupe soient nommés ou connus. Il est toutefois nécessaire quel’appartenance d’une personne au groupe puisse être déterminée sur des critères explicites et objectifs : voir Branch, op. cit., par. 4.190- 4.207; Friedenthal, Kane et Miller, Civil Procedure (2e éd. 1993), p. 726-727; Bywater c.

Toronto Transit Commission (1998), 27 C.P.C.(4th) 172 (C. Ont. (Div. gén.)), par. 10-11. 39 Deuxièmement, il faut des questions de fait ou de droit communes à tous les membres du groupe. Les critères de communautéont toujours été une source de confusion pour les tribunaux. Il faut aborder le sujet de la communauté en fonction de l’objet. Laquestion sous-jacente est de savoir si le fait d’autoriser le recours collectif permettra d’éviter la répétition de l’appréciation des faits oude l’analyse juridique.

Une question ne sera donc « commune » que lorsque sa résolution est nécessaire pour le règlement des demandesde chaque membre du groupe. Il n’est pas essentiel que les membres du groupe soient dans une situation identique par rapport à la partieadverse. Il n’est pas nécessaire non plus que les questions communes prédominent sur les questions non communes ni que leurrésolution règle les demandes de chaque membre du groupe. Les demandes des membres du groupe doivent toutefois partager unélément commun important afin de justifier le recours collectif.

Pour décider si des questions communes motivent un recours collectif, letribunal peut avoir à évaluer l’importance des questions communes par rapport aux questions individuelles. Dans ce cas, le tribunal doitse rappeler qu’il n’est pas toujours possible pour le représentant de plaider les demandes de chaque membre du groupe avec un degré despécificité équivalant à ce qui est exigé dans une poursuite individuelle. 40 Troisièmement, en ce qui concerne les questions communes, le succès d’un membre du groupe signifie nécessairement le succèsde tous.

Tous les membres du groupe doivent profiter du succès de l’action, quoique pas nécessairement dans la même mesure. Lerecours collectif ne doit pas être autorisé quand des membres du groupe sont en conflit d’intérêts. [….] [57] Bien qu'il dispose d'un litige albertain, cet arrêt a été cité depuis avec approbation par les tribunaux québécois, dont notre Cour[22].

J'en comprends que des questions communes à tous les membres peuvent cohabiter avec des questions individuelles, dont lasolution ne bénéficie pas nécessairement à tous. [58] Sans présumer du sort des questions individuelles de faits dont aura à décider le juge du fond, il n'en demeure pas moins quela seule présence d'une question de droit commune, connexe ou similaire est suffisante. Dans l'arrêt récent Collectif de défense des droitsde la Montérégie (CDDM) c.

Centre hospitalier régional du Suroît du Centre de santé et de services sociaux du Suroît[23], notre Cour aécrit sur la question du seuil minimal à atteindre pour que le critère du premier alinéa de l'article 1003

a) soit satisfait, en ces termes : [22] Or, la seule présence d’une question de droit commune, connexe ou similaire est suffisante pour satisfaire la condition à l'article1003

a) C.p.c. si elle n'est pas insignifiante sur le sort du recours; elle n’a cependant pas à être déterminante pour la solution du litige :Comité d’environnement de la Baie inc. c. Société de l’électrolyse et de chimie de l’Alcan ltée, (QC CA), [1990]R.J.Q. 655 (C.A.), paragr. 22 et 23. Il suffit en fait qu’elle permette l’avancement des réclamations sans une répétition de l'analysejuridique (Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif, le rôle du juge et sa conception de la justice, Cowansville, Yvon Blais, 2006, p.92; Western Canadian Shopping Centres Inc. c.

Dutton, 2001 CSC 46 , [2001] 2 R.C.S. 534, paragr. 39). [23] Il est fort possible que la détermination des questions communes ne constitue pas une résolution complète du litige, mais qu'elledonne plutôt lieu à des petits procès à l'étape du règlement individuel des réclamations. Cela ne fait pas obstacle à un recours collectif. Leprofesseur Lafond, précité, écrit aux pages 88-89 : L'existence de différences entre les réclamations des membres et l'éventuelle nécessité pour chacun de prouver les dommages personnelssubis ne font plus obstacles au recours collectif.

Comme l'énonce avec pragmatisme un magistrat : « Advenant une condamnation pécuniaire, il faudrait tout au plus s'astreindre à d'inévitables travaux comptables. »263 263 : Gosselin c. Québec (Procureur général), C.S. Montréal, no 500-06-000012-860, 11 décembre 1986, j. Paul Reeves, p. 4. […]

[…] [25] De l'avis de la Cour, la condition prévue à l'article 1003

a) C.p.c. n'exige pas davantage. Les questions communes, ainsi précisées, feront avancer le débat judiciaire pour chacun des membres du groupe. […] […] [26] Ces questions permettent aussi de préciser les contours du groupe. Dans l'arrêt George c. Québec , 2006 QCCA 1204 , la Cour, sous la plume du juge Trudel ( ad hoc ), résume ainsi l'état du droit : [40] De ces arrêts se dégagent les enseignements applicables à la définition du groupe dans le cadre d'une demande d'autorisation pour exercer un recours collectif :

La définition du groupe doit être fondée sur des critères objectifs; 2. Les critères doivent s'appuyer sur un fondement rationnel;

La définition du groupe ne doit être ni circulaire ni imprécise;

La définition du groupe ne doit pas s'appuyer sur un ou des critères qui dépendent de l'issue du recours collectif au fond. [ 59 ] Dans le cas sous étude, l'appelant propose comme Groupe : Tous les membres de la direction et salariés retraités de l'ancienne Compagnie Seagram Limitée qui sont admissibles à des soins médicaux post-retraite en vertu du Régime des soins médicaux de Vivendi Canada Inc. (« Régime ») et les personnes à charge admissibles au sens du Régime (« bénéficiaires ») ainsi que, quant aux dommages réclamés, les ayants droit desdits membres de la direction, salariés ou bénéficiaires décédés depuis le 1 er janvier 2009. [ 60 ] Qu'en est-il au juste?

Il comprend environ 250 retraités , dont 54 % travaillaient au Québec et 46 % dans d'autres provinces canadiennes, et leurs conjoints survivants. En septembre 2008, l'intimée leur annonce qu'elle va mettre en vigueur les Modifications de 2009 réduisant, à compter du 1 er janvier, certains bénéfices promis contractuellement à vie aux retraités et leurs conjoints survivants. [ 61 ] L'appelant conteste la validité et la légalité de ces Modifications de 2009 à l'égard de tous les membres du Groupe .

Certes, sa requête en autorisation est fondée sur leur contrat de travail individuel, mais Seagram d'abord et l'intimée ensuite ont été l'employeur de tous les membres. Ce contrat comprend différents éléments concernant la rémunération, dont le Régime et les engagements de l'employeur vis-à-vis ses employés dans le cadre de ce Régime, notamment certains avantages sociaux, résumés dans les différentes brochures produites en preuve. [ 62 ] Ces avantages sociaux faisaient

partie du contrat de travail individuel des membres du Groupe et leur description paraît révéler qu'ils allaient en bénéficier pendant toute la durée de leur retraite, puisqu'ils auraient le droit de recevoir ceux qui étaient en vigueur au moment de leur dernier jour de travail, avant leur départ à la retraite.

L'appelant plaide que leur droit de recevoir pareils bénéfices se matérialise le jour de prise d'effet de leur retraite et qu'il s'agit dès lors d'un droit acquis, qui ne devrait pas leur être retiré par la suite. [ 63 ] Il importe de préciser que le recours proposé n'est pas fondé sur le contrat-cadre d'assurance collective conclu entre Seagram ou l'intimée et un assureur, puisque l'employeur pouvait faire appel à un assureur pour remplir ses engagements souscrits envers ses employés en matière de soins médicaux.

La thèse de l'appelant veut que dans la mesure où le contrat-cadre ainsi conclu avec l'assureur ne reflèterait pas les engagements souscrits par l'employeur envers ses employés, dans le cadre de leur emploi individuel, c'est ce dernier qui deviendrait alors directement responsable des bénéfices promis.

Partant, toujours selon lui, il s'ensuivrait que l'intimée serait personnellement responsable à l'égard des Modifications de 2009 [24] , puisqu'elles sont survenues au moment où tous les membres du Groupe étaient déjà soit des retraités [25] , soit des conjoints survivants d'employés décédés. [ 64 ] Dans ce contexte particulier, j'estime que la principale question en litige est la validité ou la légalité des Modifications de 2009 , qui se pose à l'égard de tous les membres du Groupe .

Évidemment, elle peut elle-même être divisée en questions particularisées qui constituent ensemble les questions connexes ci-après que l'appelant a identifiées dans sa requête en autorisation. Dès lors, si on examine le dossier en fonction des questions véritablement en litige, plutôt qu'en fonction de différences factuelles non nécessairement pertinentes au stade de la requête en autorisation, il n'est pas nécessaire de trancher la question principale par rapport aux sous-groupes. [ 65 ] L'appelant a identifié comme suit la question principale et les questions particularisées connexes : 52.

Tous les membres du groupe sont régis par le même Régime et tous les membres du groupe subissent les mêmes diminutions de bénéfices et une augmentation de franchise (soit au quadruple soit au double); 53. Les questions de faits et de droit que la Cour devra déterminer sont identiques, similaires ou connexes pour tous les membres du groupe;

a) Les bénéfices du Régime constituent-ils pour les membres du groupe qui sont des retraités de la rémunération différée payée aujourd'hui sous forme de bénéfices mais gagnée au moment où ils étaient des employés actifs?

b) Depuis la date de leur retraite et en vertu du Régime et d'autres documents cités dans les présentes, les membres du groupe qui sont des retraités bénéficiaient-ils de droits acquis ou cristallisés à la date de leur retraite en matière de soins de santé au sens du Régime, droits qui ne pouvaient être modifiés à la baisse sans leur consentement?

c) Depuis la date de leur retraite et en vertu d'un principe juridique général ou de la jurisprudence, les membres du groupe qui sont

des retraités bénéficiaient-ils de droits acquis ou cristallisés à la date de leur retraite en matière de soins de santé au sens du Régime, droits qui ne pouvaient être modifiés à la baisse sans leur consentement?

d) La clause introduite unilatéralement en 1985 dans le Régime (cf. par. 20 des présentes) est-elle une clause visant à permettre l'arrimage et l'adaptation du Régime aux changements législatifs ou autorisant plutôt l'intimée à modifier unilatéralement à la baisse la couverture des soins de santé au sens du Régime à l'égard des membres du groupe qui sont des retraités en l'absence de tout changement législatif l'y contraignant : 1

o) s'agirait-il d'une clause purement potestative et serait-elle nulle pour cette raison? 2

o) enlèverait-elle toute force obligatoire au contrat du Régime et serait-elle nulle pour cette raison? 3

o) rendrait-elle indéterminées ou indéterminables toutes les obligations contractuelles du Régime et serait-elle nulle pour cette raison?

f) Le régime est-il un contrat d'adhésion et, si ou et en cas de doute, doit-il s'interpréter en faveur des adhérents, c'est-à-dire en faveur des membres du groupe? [ 66 ] Il va sans dire que tous les membres du Groupe n'ont pas pris leur retraite simultanément, mais cela ne signifie pas pour autant que leur sort ne puisse être réglé en répondant à cette question principale et aux questions particularisées connexes.

D'autant que les questions que le juge a lui-même pris soin de résumer [26] et qui devront être considérées au fond sont précisément l'essence de la question principale et des questions connexes précitées. Dès lors, la fragmentation du Groupe au stade de l'autorisation ne m'apparaît ni nécessaire ni pertinente. [ 67 ] De prime abord, la démonstration me paraît être faite qu'il s'agit d'une question identique, similaire ou connexe aux recours des membres du Groupe .

Il va sans dire qu'au stade ultérieur de l'audition au mérite, la détermination par le juge du fond de ces questions pourra être faite en fonction de la trame factuelle applicable aux membres. [ 68 ] En résumé, la prétention de l'appelant, appliquée à l'ensemble des membres du Groupe , paraît susceptible à première vue d'engendrer un débat sérieux au niveau du bien-fondé, une fois toute la preuve produite.

Lorsque le premier critère est analysé sous l'angle des questions véritablement en litige plutôt qu'en fonction de différences factuelles qui n'ont pas leur pertinence au stade préliminaire, il n'y a pas lieu de former les différents sous-groupes pour statuer sur le sort de la demande d'autorisation . [ 69 ] D'avis que l'appelant a fait la démonstration que son fardeau du premier critère de l'article 1003

a) est satisfait, il reste donc maintenant à voir si celui de l'aliéna

b) l'est. 2) Les faits allégués dans la requête en autorisation paraissent-ils justifier les conclusions recherchées au sens de l'aliéna

b) de l'article 1003 C.p.c.? [ 70 ] Ayant décidé que le critère sous l'article 1003

a) C.p.c. n'était pas satisfait, le juge n'a pas cru nécessaire ni utile de se pencher sur celui du sous-alinéa b), avant de rejeter la demande d'autorisation. Pour les motifs qui suivent, je suis d'avis que la requête en autorisation de recours collectif de l'appelant satisfait aux exigences de l'article 1003 b). [ 71 ] Sous cette rubrique, deux questions soulevées par l'intimée méritent particulièrement que l'on s'y arrête.

Il y a d'abord celle concernant les droits acquis des retraités et, ensuite, celle concernant la prescription du recours de l'appelant. les droits acquis [ 72 ] En l'espèce, rappelons que tous les retraités se sont vu promettre un bénéfice collectif que reflète le Régime ; il a été le même pour tous puisque l'employeur a appliqué le même Régime à tous ses employés. L'intimée reconnaît d'emblée que plusieurs principes juridiques, notamment ceux énoncés dans l'arrêt Dayco [27] , sont applicables à l'égard de chacun des membres du Groupe .

Elle soutient, par ailleurs, que le juge de première instance a correctement énoncé dans ses motifs [28] l'analyse juridique que devrait effectuer le juge du fond pour déterminer si les modifications contestées sont opposables à un retraité ou à un conjoint. [ 73 ] Toutefois, l'intimée prend soin d'ajouter que le fait que les principes juridiques que le juge du fond aurait à considérer sont les mêmes ne signifie pas pour autant que leur application au cas sous étude permette de faire avancer le débat à l'égard de chacun des membres du Groupe .

S'appuyant sur l'arrêt Harmegnies , elle plaide que dans cette affaire notre Cour a tout de même considéré, malgré le cadre juridique commun, que les questions soulevées n'étaient pas communes en raison des « variations individuelles considérables » et de la nécessité de « se livrer à un examen détaillé d'une multitude de facteurs individuels et prendre en considération une série de circonstances variées » [29] . [ 74 ] J'estime pour ma part que cet arrêt ne s'applique pas en l'espèce, puisque les circonstances sont différentes.

À l'égard de tous les retraités, le principe dégagé par la Cour suprême du Canada dans Dayco veut que les avantages sociaux auxquels ils ont droit se cristallisent et deviennent des « droits acquis » au moment de leur retraite, si c'est bien ce qui leur avait été promis dans le cadre de leur contrat de travail.

D'aucuns pourraient raisonnablement soutenir qu'en utilisant l'expression « droits acquis des retraités », la Cour suprême entend que ces « droits acquis » ne peuvent plus être diminués ou retirés unilatéralement par l'employeur pendant la retraite. [ 75 ] De surcroît, en l'espèce, la thèse de l'intimée voulant que les principes juridiques que le juge du fond aurait à considérer par rapport aux questions identifiées plus haut ne permettraient pas de faire avancer le débat à l'égard de chacun des membres du Groupe n'a pas à être tranchée au stade de l'autorisation.

Eu égard aux circonstances de la présente affaire, il est clair que l'existence de droits acquis pour les membres du Groupe est au cœur du litige opposant les parties et, de prime abord, il m'apparaît qu'il y a matière à débat sur le sujet.

[ 76 ] Dès lors, la question de savoir si l'intimée avait le droit de modifier à la baisse les bénéfices du Régime , comme elle l'a fait en 2009, est une question de fond à trancher à un stade ultérieur qui ne devrait pas être résolue au stade préliminaire de l'autorisation.

Pour y arriver en temps opportun, le juge du fond devra s'attarder à la question des droits acquis ainsi qu'à la question de savoir si la clause de réserve du 15 juillet 1985 permettait à l'intimée de procéder en toute légalité aux Modifications de 2009 . [ 77 ] Pour déterminer si les droits des membres du Groupe constituent des « droits acquis », il faudra considérer la nature de l'engagement pris par l'employeur envers les retraités et leurs conjoints, ce qui ne saurait être fait qu'après avoir analysé, notamment, la description des bénéfices du Régime apparaissant dans les brochures qui leur furent remises. [ 78 ] En somme, il est aisé de constater qu'en suggérant [30] que Vivendi ne peut avoir eu l'intention d'accorder un droit acquis à ses employés, le juge de première instance a, mais sans le dire, décidé que la clause de réserve de 1985 était valide, omettant ainsi d'apprécier la problématique sous l'angle de l'apparence de droit.

Or, pareille détermination dépend de la preuve qui sera présentée lors du procès au fond, pour identifier et comprendre ce que l'employeur a dit aux membres du Groupe , les communications reçues d'eux; dit autrement, ce qu'il en ressort au moment où leur droit à la retraite est né.

J'estime donc que la requête de l'appelant satisfait au critère de sous-aliéna b). la prescription [ 79 ] L'intimée plaide aussi que la question de la prescription va inévitablement se greffer sur la question de validité, puisque, dans ses conclusions subsidiaires, l'appelant demande au tribunal d'annuler la clause de réserve ajoutée en 1985. [ 80 ] L'appelant rétorque que le délai de prescription n'aurait pas été écoulé avant 2009, soit au moment de la présentation de sa requête en autorisation alors qu'il prend connaissance de la clause de réserve. S'appuyant sur l'arrêt Pharmascience c.

Option Consommateurs [31] , il ajoute que, au stade de la requête en autorisation, il faut tenir pour avérée l'allégation selon laquelle il n'aurait eu connaissance de la clause de réserve qu'en 2009. Sa thèse est que cette réserve est contraire au droit civil en ce que :

i) elle serait purement potestative; ii) elle enlèverait toute force obligatoire au contrat, et enfin; iii) elle rend indéterminées ou indéterminables les obligations contractuelles. [ 81 ] En réponse à une question de la Cour à l'audience, l'appelant a expliqué qu'il n'y avait pas seulement la validité des Modifications de 2009 en cause, mais également celle de la réserve intervenue en 1985.

À ce sujet, il explique que ce n'est que lors de la préparation de sa requête en autorisation (déposée en 2009) qu'il a appris de la bouche de son avocat que son consentement à l'ajout de la clause de 1985 avait été vicié par une erreur de droit. Il a aussi concédé que la question de prescription en regard de la réserve survenue en 1985 pourra être un obstacle à surmonter, mais sur le fond seulement.

Tout en acceptant que, dans la détermination des droits acquis, il y aura lieu aussi de déterminer si la première modification de 1985 est valide, la position de l'appelant est qu'il n'est pas nécessaire d'aller aussi loin au stade de l'autorisation. [ 82 ] Voilà pourquoi, explique-t-il, il ne l'a pas demandé dans les conclusions principales de sa requête, puisque l'une des prémisses de l'employeur est que cette clause lui permet de modifier le Régime unilatéralement .

Dans cette optique, si cette clause était valide, comme paraît l'avoir décidé le premier juge (mais sans le dire), la question va se poser si, postérieurement à 1985, les retraités ont ou non de tels droits acquis. Toujours selon l'appelant, la clause de réserve promulguée par l'employeur en 1985 ne serait pas opposable aux membres du Groupe , vu qu'elle leur a été imposée unilatéralement.

Au demeurant, pareille faculté d'amendement devrait s'interpréter de manière restrictive, par exemple améliorer le Régime ou encore l'adapter aux modifications législatives, mais certainement pas permettre des modifications à la baisse. [ 83 ] L'appelant fait enfin valoir subsidiairement que, dans l'hypothèse où cette interprétation n'était pas retenue au fond, la clause de réserve de 1985 par Seagram est de toute façon invalide et partant, les Modifications de 2009 le seraient également et l'intimée serait alors dans l'obligation de rembourser certaines sommes aux membres du Groupe . [ 84 ] L'intimée réplique que ce recours serait prescrit à sa face même et que l'appelant ne pourrait obtenir la nullité des Modifications de 2009 .

Selon elle, à défaut pour l'appelant de pouvoir obtenir la nullité de la clause de réserve de 1985, les Modifications de 2009 qui sont contestées ne pourraient pas être déclarées nulles. En conséquence, soutient-elle, le recours que l'appelant se propose d'exercer serait manifestement voué à l'échec. Sa thèse veut que le recours que l'appelant veut exercer indirectement par la demande de la nullité rétroactive de la clause de réserve de 1985 est prescrit et, en conséquence, cela permet au juge de rejeter l'action intentée, au stade de l'autorisation. Elle s'appuie sur l'arrêt Godin c.

Société canadienne de la Croix-Rouge [32] , dans lequel notre Cour affirme que lorsque la prescription d'un recours apparaît à la face même des procédures, le juge entendant la requête en autorisation a le pouvoir de la rejeter. [ 85 ] Quant à l'argument de l'appelant voulant que la cause de nullité ne lui ait été connue qu'en 2009, l'intimée y répond que le point de départ de la prescription d'une action en nullité est le moment à partir duquel l'appelant aurait dû prendre connaissance de cette cause de nullité.

Selon elle, l'appelant aurait été en mesure, bien avant 2009, de découvrir la portée de la clause de 1985 par laquelle Seagram se réservait dorénavant la faculté d'apporter des modifications. Qui plus est, selon l'intimée, cette allégation qu'invoque l'appelant selon laquelle il n'aurait eu connaissance de la clause de réserve qu'en 2009 revient, quant à lui, à demander indirectement que soient ignorés d'autres faits allégués qui indiquent plutôt que son recours serait effectivement prescrit. [ 86 ] L'intimée invoque l'

article 2927 C.c.Q. au soutien de sa prétention que l'action en nullité de l'appelant est prescrite : 2927. Le délai de prescription de l'action en nullité d'un contrat court à compter de la connaissance de la cause de nullité par celui qui l'invoque, ou à compter de la cessation de la violence ou de la crainte. [ 87 ] Certes, l'arrêt Godin enseigne qu'un recours prescrit à sa face même doit être rejeté dès l'étape de l'autorisation.

En l'espèce toutefois, il s'agit indubitablement d'une question dont l'analyse ne peut que revenir au juge du fond à qui il reviendra de se pencher sur la trame factuelle sous-jacente à la question de la prescription, dont l'issue repose essentiellement sur des questions de fait à être établies lors du procès au fond.

[ 88 ] En somme, une fois établi que la question de droit commune est suffisante pour faire avancer les réclamations de chacun des membres du Groupe , il reviendra au juge saisi du fond de se demander quels sont les droits des membres du Groupe en regard des bénéfices prévus par le Régime de leur employeur, par rapport à leur départ respectif à la retraite.

C'est à partir de ce moment que le droit de chaque membre du Groupe de recevoir ses prestations leur aurait été acquis et c'est en fonction des faits mis en preuve pour chacun qu'il sera déterminé si leur bénéfice prévu au Régime pouvait ou non faire l'objet des Modifications de 2009 . [ 89 ] J'estime donc que l'appelant satisfait aux exigences de l'article 1003

b) C.p.c. V. CONCLUSION [ 90 ] Vu la concession de l'intimée que les critères

c) et

d) de l'article 1003 sont remplis, je suis d'avis de conclure que l'ensemble des exigences de l'article 1003 C.p.c. ont été remplies et qu'il y a lieu d'autoriser l'exercice du recours collectif. [ 91 ] Pour ces motifs, je propose d'accueillir le pourvoi avec dépens, de casser le jugement dont appel sur la question reliée à l'article 1003

a) C.p.c. , de déclarer que les recours des membres du Groupe soulèvent des questions de droit et de fait identiques, similaires ou connexes, de répondre affirmativement sur la question reliée à l'article 1003

b) C.p.c. et déclarer que les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées, de déclarer que la composition du Groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67 C.p.c. au sens de l'article 1003

c) C.p.c. , d'autoriser les recours collectifs et d'attribuer à l'appelant le statut de représentant du Groupe des personnes physiques selon la définition proposée par l'appelant. Enfin, je propose que le dossier soit déféré au juge en chef de la Cour supérieure pour déterminer dans quel district et devant quel juge le recours collectif sera entendu. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

ANNEXE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE …. COUR SUPÉRIEURE (Recours collectif) N o : …. MICHEL DELL’ANIELLO, résidant et domicilié au [...], Ville de Longueuil, district de Longueuil, province de Québec, [...] Requérant c. VIVENDI CANADA INC., corporation légalement constituée, ayant une place d’affaires au 199 Bay Street Commerce Court West, suite 2800, Ville de Toronto, province d’Ontario, M5L 1A9 Intimée

PROJET D’AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE (Article 1006 C.p.c. et formulaire VI du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure ) 1. PRENEZ AVIS que l’exercice d’un recours collectif a été autorisé le 29 février 2012 par un arrêt de la Cour d'appel pour le compte des personnes physiques faisant

partie du groupe décrit ci-après, savoir : Tous les membres de la direction et salariés retraités de l’ancienne Compagnie Seagram Limitée qui sont admissibles à des soins médicaux postretraite en vertu du Régime des soins médicaux de Vivendi Canada Inc. (« Régime ») et les personnes à charge admissibles au sens du Régime (« bénéficiaires ») ainsi que, quant aux dommages réclamés, les ayants droit desdits membres de la direction, salariés ou bénéficiaires décédés depuis le 1 er janvier 2009. 2. Le juge en chef de la Cour supérieure décrétera le district dans lequel le recours collectif doit être exercé. 3.

Les adresses du requérant et de l’intimée sont indiquées comme ci-dessous : REQUÉRANT MICHEL DELL’ANIELLO [...] Longueuil (Québec) [...] INTIMÉE VIVENDI CANADA INC. 199, Bay Street Commerce Court West, suite 2800 Toronto (Ontario) M5L 1A9 4. Le statut de représentant pour l’exercice du recours collectif a été attribué à MICHEL DELL’ANIELLO dont l’adresse est indiquée ci-dessus. 5. Les principales questions de faits ou de droit qui seront traitées collectivement sont les suivantes :

a) Les bénéfices du Régime constituent-ils pour les membres du groupe qui sont des retraités de la rémunération différée payée aujourd'hui sous forme de bénéfices mais gagnée au moment où ils étaient des employés actifs?

b) Depuis la date de leur retraite et en vertu du Régime et d'autres documents cités dans les présentes, les membres du groupe qui sont des retraités bénéficiaient-ils de droits acquis ou cristallisés à la date de leur retraite en matière de soins de santé au sens du Régime, droits qui ne pouvaient être modifiés à la baisse sans leur consentement?

c) Depuis la date de leur retraite et en vertu d'un principe juridique général ou de la jurisprudence, les membres du groupe qui sont des retraités bénéficiaient-ils de droits acquis ou cristallisés à la date de leur retraite en matière de soins de santé au sens du Régime,

droits qui ne pouvaient être modifiés à la baisse sans leur consentement?

d) La clause introduite unilatéralement en 1985 dans le Régime est-elle une clause visant à permettre l'arrimage et l'adaptation du Régime aux changements législatifs ou autorisant plutôt l'intimée à modifier unilatéralement à la baisse la couverture des soins de santé au sens du Régime à l'égard des membres du groupe qui sont des retraités en l'absence de tout changement législatif l'y contraignant : 1

o) s'agirait-il d'une clause purement potestative et serait-elle nulle pour cette raison? 2

o) enlèverait-elle toute force obligatoire au contrat du Régime et serait-elle nulle pour cette raison? 3

o) rendrait-elle indéterminées ou indéterminables toutes les obligations contractuelles du Régime et serait-elle nulle pour cette raison?

f) Le régime est-il un contrat d'adhésion et, si oui et en cas de doute, doit-il s'interpréter en faveur des adhérents, c'est-à-dire en faveur des membres du groupe? 6.

Les conclusions recherchées qui se rattachent à ces questions sont les suivantes : DÉCLARER que l'intimée a modifié sans droit le Régime des soins de santé à l'égard des membres du groupe à compter du 1 er janvier 2009; ANNULER OU DÉCLARER INOPPOSABLE aux membres du groupe l'amendement du Régime des soins de santé de l'intimée entré en vigueur le 1 er janvier 2009; ORDONNER à l'intimée de rétablir à l'égard des membres du groupe le Régime des soins de santé tel qu'il était avant l'amendement entré en vigueur le 1 er janvier 2009; QUANT AUX DOMMAGES, ORDONNER qu'ils soient établis et payés aux membres du groupe selon le processus des réclamations individuelles prévus aux articles 1037 à 1040 du Code de procédure civile ; 7.

Le recours collectif à être exercé par le représentant pour le compte des membres du groupe consistera en une action déclaratoire, en annulation de contrat et en dommages. 8. Tout membre faisant

partie du groupe, qui ne s’en sera pas exclu de la façon indiquée ci-après, sera lié par tout jugement à intervenir sur le recours collectif. 9. La date après laquelle un membre ne pourra plus s’exclure (sauf permission spéciale) a été fixée au 30 e jour suivant celle de l’envoi par l’intimée du présent avis aux membres du groupe par lettre individuelle en français et en anglais ou celle de la mise en œuvre de tout autre moyen de communication dudit avis aux membres du groupe que le Tribunal aura jugé à propos d’utiliser. 10.

Un membre, qui n’a pas déjà formé de demande personnelle, peut s’exclure du groupe en avisant le greffier de la Cour supérieure du district qui sera déterminé par le juge en chef de la Cour supérieure par courrier recommandé ou certifié avant l’expiration du délai d’exclusion. 11. Tout membre du groupe qui a formé une demande dont disposerait le jugement final sur le recours collectif est réputé s’exclure du groupe s’il ne se désiste pas de sa demande avant l’expiration du délai d’exclusion. 12.

Un membre du groupe autre qu’un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les dépens du recours collectif. 13. Un membre peut faire recevoir son intervention par la Cour si celle-ci est considérée utile au groupe. Un membre intervenant est tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable ou à un examen médical (selon le cas) à la demande de l’intimée. Un membre qui n’intervient pas au recours collectif ne peut être soumis à l’interrogatoire préalable ou à un examen médical que si le Tribunal le considère nécessaire. Montréal, le ….

Me Marcel Rivest RIVEST SCHMIDT Procureurs du représentant/demandeur 7712, rue Saint-Hubert Montréal (Québec) H2R 2N8 Téléphone : 514 948-1888, poste [...] Télécopieur : 514 948-0772 [29] Harmegnies c. Toyota Canada inc . , supra , note 14, paragr. 51 et 54.