2021 QCCQ 7828, 2021 QCCQ 7828

Protection de la jeunesse — 212977 2021 QCCQ 7828 JB2143 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 200-41-018393-215 DATE : 14 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X, née le [...] 2010 Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT sur Demande en protection (projet d’entente) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgée de 9 ans. Elle fait l'objet d'une demande présentée par le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) visant à déclarer sa sécurité et son développement compromis. [ 2 ] Conformément aux dispositions de l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] , les parties ont reconnu certains faits démontrant le bien-fondé de la demande et elles ont soumis au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. [ 3 ] Le consentement des parties à ce projet d’entente est libre et éclairé. [ 4 ] À la lecture des motifs de compromission reconnus par les parties et de la preuve documentaire déposée du consentement de tous pour faire

partie intégrante de l’entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité et le développement de X sont compromis et que les mesures proposées au projet d’entente respectent ses droits et son intérêt. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens des articles 38 b) 1° ii ( négligence sur le plan de la santé) et 38 b) 2°(risque sérieux de négligence) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ;

[ 6 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d'entente signé à Québec, les 11,12 et 13 mai 2021 par les parties et l’annexe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 7 ] CONFIE la situation de X au DPJ pour l’exécution de la présente décision. [ 8 ] LE TOUT, jusqu’au 14 mai 2022. __________________________________ ANDRÉE BERGERON , J.C.Q. M e Geneviève Bertrand, pour le/la DPJ M e Nataly Baribeau , pour l’ enfant Madame A Monsieur B, absent Date d’audience : 14 mai 2021 p.j. Entente signée entre les parties le 11, 12 et 13 mais 2021 /mr