2012 QCCA 1461, 2012 QCCA 1461

Gauthier c. Harvey 2012 QCCA 1461 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022744-122 ( 550-17-005814-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 août 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT LISE GAUTHIER GÉRARD GAUTHIER MARC PARENT ROLLAND GAUTHIER CHARLES GAUTHIER BRIGITTE GAUTHIER-LATIMER ANDRÉ MANTHA DENIS JALBERT ROGER PARISIEN JOCELYN HOULE Me Jean-Carol Boucher BOUCHER & ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCATE

ALAIN HARVEY LES HÉRITIERS, LÉGATAIRES ET SUCCESSIBLES À LA SUCCESSION DE FEU ANDRÉ CHARLEBOIS ANDRÉA CHARLEBOIS GESTION 104289 CANADA INC.

ÉRIC CHARLEBOIS FRANCINE CHARLEBOIS JOSEPH LAMONICA SOPHIE RICHARD Me Isabelle Fortin DÉCARIE FORTIN MIS EN CAUSE AVOCAT DIRECTEUR DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FORNCIÈRE DE GATINEAU DIRECTEUR DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LABELLE DIRECTEUR DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE RIMOUSKI Requête de l'intimé Alain Harvey en rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 avril 2012 par l'honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Hull.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 54 Début de l'audience. 9 h 54 Argumentation de Me Fortin.

10 h 08 Argumentation de Me Boucher. 10 h 28 Réplique de Me Fortin. 10 h 33 Suspension. 10 h 40 Reprise. 10 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À cette étape du dossier, la Cour n'est pas convaincue que l'appel est nécessairement voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.