2011 QCCA 1405, 2011 QCCA 1405
Opinion
Z.Z. c. R. 2011 QCCA 1405 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004852-115 (460-01-017344-072) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Rodolphe Bourgeois Z... Z...
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Daniel Royer Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMISE EN LIBERTÉ
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l’audience. Me Royer ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE. [ 2 ] La troisième condition de l'ordonnance du 17 mai 2011 est modifiée pour se lire comme suit : Demeurer au [...], à ville A, province de Québec, [...] [ 3 ] La septième condition de l'ordonnance du 17 mai 2011 est modifiée pour se lire comme suit : Se rapporter entre 9h et 16h au poste de SM Granby (125 Simonds Sud, Granby, Québec) par téléphone toutes les deux semaines, le mardi. [ 4 ] J’ORDONNE que ces nouveaux engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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