2015 QCCA 229, 2015 QCCA 229

Nguyen c. Phuong 2015 QCCA 229 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024633-141 (500-17-036711-078) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 février 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE de : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe REQUÉRANTE / APPELANTE AVOCAT wendy nguyen Me PIETRO IANNUZZI ( Mercadante Di Pace ) INTIMÉ AVOCATE thanh tung phuong Me MÉLANY RENAUD ( Tétreault Renaud Dell'Aquila Markarian, sn. ) DESCRIPTION : Requête en modification d’échéancier et en prolongation de délai pour produire l’exposé

sommaire des faits et du droit

Greffière d'audience : Linda Côté SALLE : RC.18 . AUDITION 09h06 Début de l’audition. Identification des procureurs. Vu qu'un certificat de désertion de l'appel est émis dans le dossier, la greffière mentionne à Me Iannuzzi qu'elle n'a pas compétence pour entendre sa requête. 09h09 Échange de part et d'autre. Me Iannuzzi devra présenter une requête pour être relevé du défaut de production de son exposé dans les délais devant une formation de 3 juges. Représentations de part et d'autre concernant les frais. 09h10 Jugement – voir page 3. 09h11 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la présente requête a été déposée après le délai de production de l'exposé de l'appelante; [ 2 ] Vu le certificat d'appel déserté émis le 29 janvier 2015 en cette instance par la greffière de la Cour; [ 3 ] Vu que la soussignée n'a pas compétence pour permettre la remise en état de l'appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête avec dépens puisque celle-ci est contestée. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe