2014 QCCQ 902, 2014 QCCQ 902

Ratté c. Bernes 2014 QCCQ 902 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » No: 200-22-065355-125 200-22-064207-129 DATE : 11 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ 200-22-065355-125 200-22-064207-129 MARTIN RATTÉ Demandeur-requérant c. PATRICK BERNES et REMORQUAGE DE LA JACQUES-CARTIER Défendeurs conjoints et solidaires-intimés et GARAGE MARCOTTE ET FILS INC.

Mise en cause GARAGE MARCOTTE ET FILS INC. Demanderesse/défenderesse reconventionnelle c. MARTIN RATTÉ Défendeur/défendeur reconventionnel ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( Requête de M. Martin Ratté pour réunion de demandes mues entre différentes parties) (Art. 271 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] M. Martin Ratté (« Ratté ») demande que les actions portées dans les dossiers 200-22-064207-129 et 200-22-065355-125 soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve.

Il fonde sa demande sur l'article 271 C.p.c. : 271. Le tribunal peut en outre ordonner que plusieurs actions portées devant lui, impliquant ou non les mêmes parties, soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve; il peut également ordonner que la preuve faite dans l'une serve dans l'autre ou que l'une soit instruite et jugée la première, les autres étant suspendues jusque là. [ 2 ] M. Patrice Bernes et Remorquage de la Jacques-Cartier inc. (ci-après collectivement (« Bernes ») ne contestent pas la requête. Par contre, Garage Marcotte et Fils inc. (« Marcotte ») la conteste.

Les procédures: [ 3 ] Dans le dossier 200-22-064207-129 (« dossier 129 »), Marcotte poursuit Ratté pour la somme de 29 500 $ correspondant au solde impayé du prix de vente de deux véhicules de remorquage et d'un droit prioritaire à l'égard des clients de Marcotte sur trois territoires de remorquage. [ 4 ] Ratté conteste la demande de Marcotte alléguant que ce dernier n'a pas respecté ses obligations contractuelles en favorisant Bernes, un concurrent de Ratté. Ratté se porte demandeur reconventionnel pour la somme de 69 500 $.

[ 5 ] Dans le dossier 200-22-065355-125 (« dossier 125 »), Ratté poursuit Bernes en concurrence déloyale et pour atteinte à sa réputation. Il réclame 69 500 $. [ 6 ] Dans les deux instances, Ratté prétend que Marcotte et Bernes se sont livrés, de façon concertée ou en collaboration, à une concurrence contraire aux obligations contractuelles de Marcotte et aux obligations extra-contractuelles de Bernes. Il invoque d'ailleurs une responsabilité solidaire de Marcotte et Bernes.

Analyse et motifs [ 7 ] Le Tribunal constate que la demande reconventionnelle de Ratté dans le dossier 129 et la demande principale de Ratté dans le dossier 125 reposent sur la même trame factuelle; Ratté reproche une concurrence déloyale de Bernes et une contravention à l'obligation de non-concurrence de Marcotte. Les deux recours ont une source connexe. [ 8 ] La preuve de Ratté dans les deux dossiers sera la même à bien des égards. Elle repose sur des pièces communes aux deux dossiers.

De plus, les six témoins [1] annoncés dans le dossier 129 témoigneront également dans le dossier 125. [ 9 ] Le procureur de Marcotte invoque que la demande reconventionnelle de Ratté a peu de chance de succès. Il plaide que la procédure est à la limite du dilatoire. [ 10 ] Le Tribunal n'a pas à apprécier les chances de succès de Ratté.

Il doit plutôt vérifier s'il est de l'intérêt de la justice que les deux instances soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve. [ 11 ] Le procureur de Marcotte plaide que si les dossiers sont réunis, il devra être présent à un procès annoncé pour trois jours et demi alors qu'il prévoit une durée de deux heures pour sa preuve et sa plaidoirie dans le dossier 129.

Son client en subira un préjudice qui milite contre la demande de Ratté. [ 12 ] D'une part, même si les deux dossiers ne sont pas réunis, le procureur de Marcotte devra défendre les intérêts de sa cliente contre la demande reconventionnelle qui a été annoncée pour une journée.

La durée prévisible de l'enquête et audition dans le dossier 129 est plutôt d'une journée et demie. [ 13 ] D'autre part, si l'instruction est commune, la durée totale de l'enquête et audition des deux instances sera écourtée puisqu'il y a six témoins communs aux deux instances qui ne témoigneront qu'une seule fois. [ 14 ] Enfin, le Tribunal se doit de minimiser le risque de jugements contradictoires. [ 15 ] Bref, le Tribunal conclut que la requête faite selon l'article 271 C.p.c. est bien fondée dans les circonstances.

Elle rencontre l'objectif que poursuit cet article: Toutes ces dispositions ont pour objet de hâter et simplifier la procédure suivant l'esprit de l'article 2 du Code de procédure civile, d'éviter la multiplicité des actions et le risque de jugements contradictoires quand il est possible de le faire pour mieux servir les fins de la justice et de réduire, dans la mesure du possible, les frais de justice.

Toutes tiennent compte, cependant, de la nature des recours exercés et des questions qui sont soulevées; celles dont traitent les articles 66, 67 et 184, paragraphe 4, C.P. régissent les modalités de l'exercice conjoint des droits d'action; celles des articles 270, 271 et 272 régissent l'instruction des procès . [2] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête de M.

Martin Ratté pour réunir les demandes dans les dossiers 200-22-064207-129 et 200-22-065355-125; ORDONNE que les demandes dans les dossiers 200-22-064207-129 et 200-22-065355-125 soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve; DÉFÈRE les dossiers 200-22-064207-129 et 200-22-065355-125 au juge coordonnateur du district de Québec pour qu'il fixe les dates d'audience; LE TOUT , frais à suivre. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Me Michel Pouliot Procureur de M.

Martin Ratté, casier no : 86 Me Danny Genois 113, 11 e Avenue, New Richmond, Qc G0C 2B0 Procureur de Patrick Bernes et Remorquage de la Jacques-Cartier inc. Me Jean-Pierre Pelletier Procureur de Garage Marcotte et Fils inc. Date d’audience : 7 février 2014