2016 QCCQ 7313, 2016 QCCQ 7313

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles c. P.P. 2016 QCCQ 7313 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-40-000766-160 DATE : 1 er août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur c.

P… P… Défendeur et le curateur public du québec Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique du défendeur. [ 2 ] La demande a été notifiée au défendeur et au mis en cause, qui est le Curateur public du Québec puisqu’aucun membre de la famille du défendeur n’est connu du demandeur. [ 3 ] Le défendeur a été amené à l’établissement du demandeur et y est sous garde préventive depuis le 29 juillet 2016. [ 4 ] P… P… refusait de se soumettre à toute évaluation psychiatrique, bien que la D re Marie-Josée Poulin, médecin psychiatre, est d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de ce patient de bénéficier d’une telle évaluation, et vu son refus qu’il soit mis sous garde provisoire en établissement pour ces fins. [ 5 ] Le demandeur a des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé et/ou sa sécurité en raison de son état mental, tel que plus amplement décrit ci-après. [ 6 ] Le défendeur a été admis en psychiatrie après s’être lui-même présenté en clinique externe de psychiatrie en demandant de l’aide et désirant voir un psychiatre.

Il exprime qu’il se sent très mal, irritable et impatient comme s’il était sur le point d’exploser. Il dit ressentir aussi de l’anxiété et est extrêmement découragé de son état mental, il défendeur a décrit des idées suicidaires chroniques actuellement augmentées et il n’arrive plus à dormir. [ 7 ] Le défendeur décrit une période de bien-être et d’agitation, d’insomnie, il a des sentiments d’augmentations de l’estime personnelle, récemment un sentiment de « high ».

Il est visiblement souffrant et présente des comportements bizarres, une humeur à la fois dépressive et irritable dite mixte, ce qui aggrave de manière très importante le risque suicidaire dans l’immédiat et nécessite une hospitalisation afin d’ajuster le traitement pharmacologique. [ 8 ] Il y va de la santé et de la sécurité du défendeur qu'il subisse une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles ou, s'il refuse, qu'il soit mis sous garde provisoire en établissement, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 9 ] Lors de l’audition, le défendeur consent à se soumettre à une évaluation psychiatrique ou d’être gardé en établissement pour y subir une évaluation psychiatrique. [ 10 ] Il est établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en

raison de son état mental, d’où la nécessité de le garder en établissement pour qu’il bénéficie d’une évaluation psychiatrique. [ 11 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de présentation de la demande. [ 12 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; ABRÈGE le délai de présentation de la demande; ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte- Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles; AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement; ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du jugement à être rendu.

ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; Le tout, sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Dominic Cormier BCF, avocats d’affaires Avocats du demandeur Date d’audience : 1 er août 2016