2014 QCCQ 17766, 2014 QCCQ 17766

Protection de la jeunesse -- 146521 2014 QCCQ 17766 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-005731-047 DATE : 25 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X […] 96 En qualité d’adolescente et A «mère»

En qualité de parent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une requête en révision et prolongation est présentée relativement à X qui aura 18 ans le [...] prochain.

L'orientation recherchée par la directrice de la protection de la jeunesse n'est point contestée. X assiste à l'audience avec son avocat. La mère a transmis une lettre donnant son accord avec la démarche proposée. Le copain de X assiste à l'audience. Pour ce qui est du père de l'adolescente, il est déchu de son autorité parentale. [ 2 ] Depuis l'ordonnance de protection prononcée en mai 2013, la situation de X est la suivante. X a d'abord été en fugue environ six mois et son retour de fugue a eu lieu le 19 décembre dernier. À ce moment, elle a annoncé qu'elle était enceinte et désirait garder l'enfant.

Le père est le copain de X, B, âgé de 29 ans. [ 3 ] Depuis son retour de fugue, X s'est investie dans divers suivis et démarches. Des sorties ont d'abord été autorisées entre X et son copain. Dans l'ensemble, tout cela était positif. Depuis mai, X est autorisée à vivre en autonomie. [ 4 ] X est organisée, autonome, accepte l'aide offerte. Elle s'active sur tous les plans. L'enfant est né le [...] dernier avec des problèmes de santé importants. X a démontré sa capacité à demeurer active sur tous les plans. Elle est capable de prendre soin d'elle autant que de ce son enfant.

Ainsi, le Tribunal estime appropriées les mesures proposées qui sont dans le meilleur intérêt de l'adolescente. POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 5 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescente toujours compromis. [ 6 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu'à la majorité de l'adolescente:

- Que l'adolescente soit confiée à sa mère; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - Que l'adolescente et la mère participent activement aux mesures ordonnées; - Que la mère fasse rapport périodiquement sur les mesures qu'elle applique à elle-même ou à son adolescente pour corriger la situation; [ 7 ] PREND ACTE du consentement de l'adolescente à poursuivre son suivi psychologique. [ 8 ] PREND ACTE du consentement de l'adolescente à s'impliquer dans les différents suivis offerts (PROGRAMME [programme A] ) [ 9 ] PREND ACTE du consentement de l'adolescente à collaborer aux différents suivis médicaux en lien avec son enfant et à suivre les recommandations des professionnels consultés. [ 10 ] PREND ACTE du consentement de la mère à ce que X soit maintenue en ressource autonome, soit un appartement. [ 11 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Laurence Royer-Boivin, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Pascal Bernier, pour l’adolescente /jb Date d’audience : 2014-08-25