2023 QCCA 709, 2023 QCCA 709

Samuel c. R. 2023 QCCA 709 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700036-226 (110-01-002516-214) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 29 mai 2023 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MATHIEU SAMUEL Me GABRIEL BABINEAU (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me PASCALE GAUDETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 2 décembre 2022 par l'honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution de la peine prononcée le 19 mai 2023 par l’honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Gaspé (art. 683(5) d ),

e) et

f) et 683(5.1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 25 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 26 Échanges entre le juge et les parties; 9 h 27 Jugement; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 33 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour suspendre l’exécution de la peine infligée à l’appelant le 19 mai 2023 [1] ( article 683(5) d ),

e) et

f) et

(5.1) C.cr . ). [ 2 ] Le ministère public ne conteste pas la requête. [ 3 ] Au regard des circonstances de l’espèce, des motifs invoqués au soutien de l’appel du verdict de culpabilité, du profil de l’appelant et du risque d’un appel théorique compte tenu de la durée de sa condamnation à l’emprisonnement avec sursis (15 mois), je suis d’avis qu’il est dans l’intérêt de la justice de suspendre le paiement de la suramende compensatoire, l’ordonnance de probation et l’ordonnance de sursis prononcées le 19 mai 2023. [ 4 ] Les parties me soumettent conjointement des conditions de mise en liberté durant l’appel avec lesquelles je suis d’accord.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l’exécution de la peine;

[ 6 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine jusqu’à la décision définitive sur l’appel aux conditions suivantes : - Demeurer au [...], Gaspé, Québec, [...]; - Aviser le DPCP et la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec M… L… ou K… Le…; - Ne pas se trouver à la résidence ou au lieu de travail de M… L… ou K… Le… ou en leur présence physique; - Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives (sauf dans le cadre de son emploi), des couteaux (sauf dans un restaurant ou dans un but légitime) et des armes blanches; - Prendre un engagement de verser 500 $ s’il ne se conforme pas aux conditions de la présente promesse; - Se livrer aux autorités carcérales dans les délais mentionnés à l’arrêt de la Cour si son appel est rejeté; [ 7 ] ORDONNE à l’appelant de contracter un engagement aux conditions susmentionnées devant un juge de paix désigné à cette fin.

GUY GAGNON, J.C.A.