Sauvé c. Capital Transit inc. 2022 QCCA 731 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010440-219 (200-17-026633-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mai 2022 GREFFIER ADJOINT Me PIERRE-OLIVIER LACROIX PARTIES APPELANTES AVOCAT BRUNO SAUVÉ LINE SIMONEAU LOUISE LÉVESQUE ANDRÉ PILON RÉJEAN MORIN MARTINE SICARD SYLVAIN WILHELMY DENISE CYR PIERRE LALONDE MARC CORBEIL-D'AMOURS GASTON LANDRY Me RICHARD MALLETTE (ABSENT) (Tourigny, Mallette) PARTIES INTIMÉES AVOCATS

CAPITAL TRANSIT INC. Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND (ABSENT) (Tassé, Bertrand) JEAN-FRANÇOIS OUIMET FRANÇOIS LAURIN FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me CAROLINE PERRAULT (ABSENTE) (Siskinds, Desmeules)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) SUZY PELLETIER JULIE BRUNELLE FANIE AUBERTIN SIMON LASALLE 9286-6722 QUÉBEC INC. 9286-6714 QUÉBEC INC. 9286-6490 QUÉBEC INC. 9286-6466 QUÉBEC INC. 9286-6441 QUÉBEC INC. 9287-5335 QUÉBEC INC. 9264-4822 QUÉBEC INC. 9282-9563 QUÉBEC INC. 9290-9472 QUÉBEC INC. En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2021 par l'honorable Marie-Hélène Montminy de la Cour supérieure , district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête des appelants pour prolonger le délai de dépôt de leur mémoire (art. 373, al. 3 C.p.c. )

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation des parties quant à la requête, elles ont été dispensées de se présenter; Jugement; Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête des parties appelantes en prolongation du délai pour le dépôt de leur mémoire; [ 2 ] CONSIDÉRANT les motifs soulevés, notamment les délais nécessaires à la transcription des dépositions; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation des parties intimées; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande des parties intimées pour obtenir une prolongation corrélative du délai pour le dépôt de leurs mémoires; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation des parties appelantes; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’article 378, al. 3 C.p.c. ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] PROLONGE le délai des parties appelantes pour la notification et le dépôt de leur mémoire jusqu’au 11 août 2022 ; [ 9 ] FIXE le délai des parties intimées pour la notification et le dépôt de leurs mémoires au 11 novembre 2022 ; [ 10 ] Le tout sans frais.

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT(

PIERRE-OLIVIER LACROIX, G.A.C.A.