2015 QCCA 1025, 2015 QCCA 1025

Industries Pam inc. c. Caisse populaire Desjardins de Richelieu Saint- Mathias 2015 QCCA 1025 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025185-158 (760-17-003535-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES INDUSTRIES PAM INC. Me SIMON GIRARD (Cayer Ouellette & Associés, avocats) INTIMÉE AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE RICHELIEU SAINT-MATHIAS Me FRANÇOIS BEAUVAIS (François Beauvais Avocat inc.) MIS EN CAUSE AVOCAT ALEXANDRE CAYER OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHÂTEAUGUAY

En appel d'un jugement rendu le 10 mars 2015 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Beauharnois. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement (Articles 54.1 et ss., 501 alinéa 1, paragr. 4.1 et 5 et alinéa 2, et 524 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l'audition.

Identification des procureurs. 9 h 37 Représentations de Me Girard sur la demande de remise. 9 h 40 Représentations de Me Beauvais sur la demande de remise. 9 h 42 Représentations de Me Girard. 9 h 43 Suspension. 9 h 50 Reprise. 9 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est remise péremptoirement au 12 juin 2015, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30. MARIE-France BICH, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.