2012 QCCQ 959, 2012 QCCQ 959

Langlois (Succession de) 2012 QCCQ 959 COUR DU QUÉBEC ( CHAMBRE CIVILE ) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC ( CHAMBRE CIVILE ) N° : 200-22-057504-102 DATE : 27 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE LA SUCCESSION DE : DIANE LANGLOIS ÉRIC LAMBERT Demandeur c. MAURICE LAMBERT Défendeur et SERVICES FINANCIERS MANUVIE INC.

Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une transaction et quittance réglant définitivement le présent litige; CONSIDÉRANT que les parties ont prévu la confidentialité de la transaction et qu'elle pourra être consultée seulement par les parties ou leurs procureurs; CONSIDÉRANT que les parties réclament l'homologation de la transaction confidentielle, laquelle sera conservée dans une enveloppe sous scellés au dossier de la Cour; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction confidentielle intervenue entre les parties le 26 janvier 2012; et ORDONNE aux parties de s'y conformer; ORDONNE que l'original du document de transaction et quittance soit déposé sous scellés dans le dossier de la Cour et DÉCLARE que seuls les procureurs ou les parties pourront le consulter; LINA BOND, J.C.Q.

M e Louise Brisset des Nos Casier # 152 Procureure du demandeur M e Lu Chan Khuong Bellemare Avocats – casier # 87 Procureurs du défendeur