2022 QCCQ 9501, 2022 QCCQ 9501

Adoption — 22502 2022 QCCQ 9501 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000074-225 [VILLE A], le 2 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- A B Demandeurs - Adoptants -et- X Enfant mineure, née le […] Mise en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c. C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] considérant la Demande de placement d’un enfant pour adoption de la

partie demanderesse concernant l'adoption de l’enfant prénommée X , née le […] et dont la naissance est enregistrée auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […]; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a intégré le foyer des demandeurs-adoptants le 24 juillet 2019 et que ces derniers lui ont prodigué tout ce qui est nécessaire à son développement et à son plein épanouissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT le jugement prononcé le 19 avril 2022 par madame la juge Nathalie Lavoie, J.C.Q., déclarant l’enfant judiciairement admissible à l’adoption et compte tenu du certificat de non-appel daté du 15 septembre 2022; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a pris connaissance du rapport en vue d’une d’ordonnance de placement rédigé par [intervenante 1], travailleuse sociale, en date du 21 juillet 2022, document déposé en liasse sous la cote D-6; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la Demande de placement d’un enfant pour adoption ; [ 7 ] ORDONNE le placement de l’enfant prénommé X , née le […], auprès des demandeurs-adoptants, A et B ; [ 8 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à A et B à l’égard de l’enfant; [ 9 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et des demandeurs-adoptants durant le placement pour fins d’adoption; [ 10 ] PERMET à l’enfant durant l’ordonnance d’exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X; [ 11 ] PREND ACTE que l’adoption de l’enfant sera sans reconnaissance du lien préexistant de filiation à l’égard du père; [ 12 ] PREND ACTE que l’adoption de l’enfant sera avec reconnaissance du lien préexistant de filiation à l’égard de la mère; [ 13 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement au directeur de la protection de la jeunesse; [ 14 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois; [ 15 ] LE TOUT sans frais.

Louis Charette, J.C.Q. Date d’audience : 2 décembre 2022 /chb