2017 QCCA 1062, 2017 QCCA 1062

Stoyanova c. Disques Mile End inc. 2017 QCCA 1062 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026471-169 (500-17-073668-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES nicholas kasirer , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE ROSSITA STOYANOVA Personnellement INTIMÉS LES DISQUES MILE END INC. et LITWIN BOYADJIAN INC. (ès qualités de syndic à la faillite) Aucun acte de représentation NICOLAS MARANDA Personnellement

DESCRIPTION : Requête en rétractation de jugement (Article 345 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. 9 h 41 Argumentation de Rossita Stoyanova. 9 h 48 Suspension. 9 h 55 Reprise. 9 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 9 h 56 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante demande la rétractation du jugement de l’honorable Manon Savard rendu le 5 juin 2017 siégeant comme juge unique. [ 2 ] Le jugement accorde la requête de l’intimé Nicolas Maranda en prolongation de délai pour le dépôt de son mémoire jusqu’au 19 juillet 2017. [ 3 ] L’appelante était présente et a été entendue par la juge Savard.

L’appelante ne nous convainc pas qu’elle satisfait les critères énoncés à l’article 345 C.p.c. de manière à justifier la rétractation du jugement. [ 4 ] Les griefs de l’appelante à l’égard du jugement de la juge Savard découlent plutôt d’une méconnaissance des règles applicables en matière de faillite. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la demande en rétractation du jugement avec frais de justice.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.