2013 QCCA 1011, 2013 QCCA 1011

Hok c. R. 2013 QCCA 1011 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005304-124 ( 500-01-056264-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DAVIT HOK Me Laurent Carignan MONTEROSSO & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher Procureur aux poursuites criminelles et pénales

Requête en prolongation du délai d'appel, requête en retrait d'un plaidoyer de culpabilité et requête pour permission d'appeler d'une décision rendue sur une requête en exclusion de preuve comportant des questions mixtes de fait et de droit Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 09 Début de l'audition. 10 h 09 Argumentation de Me Carignan. 10 h 10 Argumentation de Me Boucher. 10 h 17 Réplique de Me Carignan. 10 h 25 La Cour demande aux procureurs de revenir à midi. 10 h 25 Suspension. 12 h 11 Reprise 12 h 11 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 12 h 13 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications données par Me Carignan; [ 2 ] Vu les allégations de la requête;

LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai; [ 5 ] AUTORISE monsieur Davit Hok à interjeter appel du jugement prononcé le 25 mai 2012 le reconnaissant coupable à la suite de son plaidoyer de culpabilité. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.