2018 QCCA 742, 2018 QCCA 742

Gauthier c. R. 2018 QCCA 742 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003450-173 (200-01-167374-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2018 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE APPELANTE AVOCAT LÉO GAUTHIER Me OLIVIER DESJARDINS (AD0LP6) (Jacques Larochelle avocat inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH GROLEAU-PARÉ (AG0R28) POUR : Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 31 octobre 2017 par l'honorable Johanne Roy de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION 09 h 30 Me Groleau-Paré ne conteste pas la requête; Discussions quant aux conditions; 09 h 32 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant satisfait aux exigences de l’article 679 C.cr. et, l’intimée, à juste titre, ne conteste pas la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel sans dépôt au montant de 1 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Saint-Basile (Québec), […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle et/ou d’emploi sans avoir avisé au préalable l’enquêteur Richard Arteau; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec A et B; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile de A et B; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de

tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.