2014 QCCQ 8860, 2014 QCCQ 8860
Opinion
Commission des normes du travail c. 9273-2965 Québec inc. (Villa des Lilas) 2014 QCCQ 8860 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ABITIBI LOCALITÉ D' AMOS « Chambre civile » N° : 605-22-002503-142 DATE : 4 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE P.
BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. 9273-2965 QUÉBEC INC., faisant affaires sous la raison sociale de Villa des Lilas Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA COUR, après avoir examiné les procédures et la preuve documentaire; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse pour des salariés de cette dernière, la somme de 5 496,28 $ en vertu de l’article 113 de la Loi [1] ainsi que la somme de 1 099,26 $ représentant 20 % de cette somme appartenant à la Commission selon l’article 114 de la Loi, formant un total de 6 595,54 $ pour l’ensemble de la réclamation; [ 3 ] VU la signification de la requête effectuée en date du 24 avril 2014; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier, l’inscription par défaut de comparaître du 21 mai 2014 ainsi que l’affidavit détaillé du 21 mai 2014; [ 5 ] VU le défaut de la
partie défenderesse d’acquitter ses obligations envers sa salariée Dany Lord; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d’instance; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête de la
partie demanderesse. [ 9 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 6 595,54 $ dont : 5 496,28 $ avec intérêts conformément à l’
article 114 de la
Loi sur les normes du travail à compter de la date de la mise à la poste de la mise en demeure soit, le 13 février 2014. 1 099,26 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation, soit le 24 avril 2014. [ 10 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. Gabrielle Francoeur, stagiaire en droit, correspondante Pour Me Anne-Marie Guilbault Rivest, Tellier, Paradis Pour la demanderesse
Date d’audience : 25 août 2014
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