2020 QCCA 648, 2020 QCCA 648
Opinion
Droit de la famille — 20681 2020 QCCA 648 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028881-209 ( 500-12-341347-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2020 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE A… T... Me MARIE ANNIK WALSH (absente) ( Dunton Rainville )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT M… L... Me STÉPHANE POULIOT (absent) ( Pringle et Associé
s) En appel d’un jugement rendu le 18 février 2020, rectifié le 26 février 2020 par l’honorable Guylaine Duplessis de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes. Arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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