2015 QCCA 1250, 2015 QCCA 1250

Duval c. Capitale (La), assurances générales inc. 2015 QCCA 1250 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025351-156 (500-17-079464-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 juillet 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT JEAN DUVAL Personnellement INTIMÉE AVOCATE LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me GUYLAINE LACERTE (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 décembre 2014 par l’honorable Michel A. Pinsonnault, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 26 et 494 C .p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audition. Identification des parties. Observation du Juge. Échange entre le Juge et Monsieur Duval. Échange entre le Juge et Me Lacerte. 9 h 41 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler est tardive, ayant été déposée plusieurs mois après les 30 jours de rigueur. Elle est donc RAYÉE , sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.